Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et

Article 43-1 I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article

1. Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 43 soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission. II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 44-
2. III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'approbation mentionnées à l'article
3. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il accuse réception de la demande. IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'approbation mentionnées à l'article
4. Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts. V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43, sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. Article 44-1 La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction. Le règlement intérieur de la commission précise notamment : -les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'approbation mentionnée à l'article
5. Article 44-2 Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction. Article 50-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2024 (NOR : TREL2312219A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre
6. Article 50-2 Conformément au IV de l'article 51 de l'arrêté du 4 août 2021 (NOR : LOGL2107359A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier
7. Article 50-3 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2024 (NOR : TREL2312219A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre
8. Article 50-4 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2024 (NOR : TREL2312219A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre
9. Article 51 I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier
10. III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier
11. IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet
12. Article Annexes Vous pouvez consulter l'intégralité du texte initial avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 15 août 2021 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LBxKOX3Duk3h0j_ck_WBwvf9HBYDu3aSYhPKEIm97w4=. Conformément aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A), les annexes I, II, III, IV, VIII et XI sont modifiées. Les annexes à l'arrêté précité sont consultables au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032427&reqId=f6329b8e-8e9f-4817-816d-e79df4a99624&pos=
13. Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 20 octobre 2022 (NOR : TREL2223870A), le tableau à la fin de l'annexe II est remplacé. Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 octobre 2022 (NOR : TREL2223870A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre
14. Conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : TREL2221080A), les annexes II et III sont modifiées. Conformément au IV de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2023 (NOR : TREL2218747A), la partie 16 de l'annexe III est complétée par l'annexe à l'arrêté précité. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, accessible à l'adresse suivante : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032859&reqId=2f61da62-a48e-4a2b-9286-628acf7ec8f7&pos=
15. Conformément au V de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2023 (NOR : TREL2218747A), l'annexe X est modifiée.