Article 1 Est autorisée la création, dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'instruire les demandes de bourses des élèves des écoles préparant aux professions paramédicales et de sages-femmes, de gérer les dossiers des boursiers, de préparer les paiements trimestriels et de notifier les décisions aux intéressés. Article 2 Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les suivants : INFORMATIONS DÉTAIL des informations ORIGINE de l'information DESTINATAIRE des informations DURÉE DE CONSERVATION sur support informatique Identité. Nom. Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Trésorerie générale Jusqu'à la fin des études. Prénom. Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Trésorerie générale Situation familiale. Situation particulière. Intéressé - Jusqu'à la fin des études. Nombre de personnes composant la famille. Intéressé - Formation, diplôme, distinctions. Ecole. Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Jusqu'à la fin des études. Année d'études en cours. Intéressé Intéressé Ecole Service comptable Situation économique et financière. Gains des membres de la famille. Intéressé - Jusqu'à la fin des études. Revenus fonciers et autres. Intéressé - Allocations familiales. Intéressé - Bourses des frères et soeurs. Intéressé - Impôts. Intéressé - Quotient familial. Intéressé - Mode de règlement. Service comptable Service comptable Trésorerie générale Numéro de créancier. Service comptable Service comptable Trésorerie générale Taux de la bourse de l'année antérieure. Service gestionnaire - Correctif de parts de bourse. Service gestionnaire - Motif du rejet. Service gestionnaire Intéressé Taux de la bourse de l'année en cours. Service gestionnaire Intéressé Ecole Montant de la bourse. Service gestionnaire Intéressé Ecole Service comptable Trésorerie générale Article 3 Les catégories de destinataires de ces informations sont : - l'intéressé ; - les agents des services habilités de chaque service déconcentré ; - les agents habilités des écoles ; - les agents habilités de la trésorerie générale. Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. Article 4 Chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au modèle type défini par le présent arrêté, accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité adoptées localement ainsi que les modalités précises d'exercice du droit d'accès prévues aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Article 5 Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.