Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Article 1 Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté. Article 14 La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté. Article 15 Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires. Article 16 La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000034274304 ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Le référentiel de compétences ne se substitue pas au cadre règlementaire et n'a pas vocation à déterminer les responsabilités des professionnels concernés. Il a pour objet de décrire les activités de chaque métier, puis les compétences requises. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels. Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant aux livres VI et VIII du code de commerce. PRÉSENTATION DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Rôles et missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Les administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre IV du livre VI du code de commerce. Conditions d'exercice Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires professionnels sont inscrits, pour chaque profession, sur une liste professionnelle nationale et exercent leur fonction dans le cadre du mandat de justice qui leur est confié. Les listes nationales des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des critères définis aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce. Ce mode de désignation garantit leur indépendance vis-à-vis de l'ensemble des parties et leur impartialité, au regard des intérêts qui s'affrontent, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n'ayant pas de clientèle. Ces deux professions libérales réglementées sont par ailleurs contrôlées et soumises à des vérifications. Elles obéissent à des règles disciplinaires et d'incompatibilités. Le cumul des fonctions et des titres d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est proscrit. Champ d'intervention Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires interviennent dans les procédures collectives et semi-collectives suivantes : - sauvegarde ; - sauvegarde accélérée ; - sauvegarde financière accélérée ; - redressement judiciaire ; - liquidation judiciaire. Ils peuvent également intervenir dans les procédures préventives des entreprises en difficulté : - mandat ad hoc ; - conciliation ; - règlement amiable. Les mandataires judiciaires interviennent en outre dans les procédures de rétablissement professionnel et de faillite civile. Ils peuvent intervenir dans les procédures de surendettement des particuliers. Les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l'administration de succession, d'indivision ou de personne morale de droit privé. Contexte d'intervention Le droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi, et à défaut de réalisation du patrimoine. Sous la surveillance du tribunal et du ministère public, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires contribuent à la réalisation de ces objectifs dans chaque dossier. Les difficultés d'une entreprise constituant une situation éprouvante pour le débiteur, les salariés, les créanciers et l'environnement de celle-ci, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions en privilégiant la prévention, le dialogue et la conciliation afin de permettre l'acceptation des solutions préconisées dans le strict respect des lois, des règlements et des obligations déontologiques, et de garantir la paix sociale. La situation d'une entreprise en difficulté peut avoir pour cause ou pour conséquence des actes susceptibles de constituer des infractions civiles ou pénales. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui disposent de prérogatives dérivant de l'autorité publique, s'assurent du respect de la loi en amont comme tout au long de la procédure. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du ministère public, garant de l'ordre public économique. Les entreprises sont de plus en plus intégrées dans un environnement européen et international du fait de la circulation transfrontalière des personnes, des capitaux et des marchandises. Il est donc essentiel que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soient en mesure d'exercer leurs missions auprès de débiteurs et créanciers étrangers en relation avec des praticiens de l'insolvabilité et des tribunaux d'autres pays dans le cadre de procédures d'insolvabilité internationales. Accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire Il existe deux voies d'accès aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire : - la voie dite « classique » qui impose d'être titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat +4 dans le secteur du droit, de l'économie ou de la gestion, de réussir l'examen d'accès au stage professionnel, d'effectuer un stage professionnel de trois ans minimum et de réussir l'examen d'aptitude ; - la voie dite « master » destinée aux titulaires du diplôme de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d'un stage de 30 mois ou d'une expérience professionnelle définie aux articles R. 811-28-1 et R. 812-18-1 du code de commerce. OBJET DU PRÉSENT RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES Le présent référentiel de compétences a pour objet d'établir les compétences que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent posséder pour exercer leurs métiers, au terme de leur parcours étudiant dans le cadre du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté », puis du stage de 30 mois réalisé dans une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou par l'expérience professionnelle définie par la loi. L'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire se fait donc en deux temps : premier temps, par l'obtention du diplôme de master ; deuxième temps, par la réalisation du stage ou par une expérience professionnelle. En conséquence, le présent document est divisé en deux parties : I. - Compétences certifiées par l'obtention du diplôme de master en administration et liquidation des entreprises en difficulté II. - Compétences acquises au terme du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » et du stage de 30 mois pour accéder à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire Le terme de compétences s'entend au sens de l'annexe de la recommandation 2009/962/CE : « ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte ». Le mot « master » dans la suite du document doit être lu comme : « master mention administration et liquidation des entreprises en difficulté ». I. - COMPÉTENCES CERTIFIÉES PAR L'OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER EN ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Le tableau ci-dessous présente, dans sa colonne de droite, les savoirs que les étudiants doivent posséder à l'issue du diplôme de master en vue de l'acquisition des compétences exposées dans la partie (II) du présent document (colonne de gauche). L'acquisition des compétences est poursuivie durant le stage ou l'expérience professionnelle. COMPÉTENCES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES MÉTIERS d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire SAVOIRS ASSOCIÉS DÉVELOPPÉS DURANT LE CURSUS DE MASTER S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques Règles déontologiques et règles professionnelles Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté Mesures de prévention et techniques de négociation appliquées aux entreprises en difficulté Reconstituer le bilan de l'entreprise Droit des entreprises en difficulté, Principes généraux de procédure civile Procédures civiles d'exécution Comptabilité (niveau DSCG) Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté Droit des sociétés Droit des contrats et des obligations Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable Comptabilité (niveau DSCG) Gestion de l'entreprise Droit des sociétés Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté Concevoir et conduire un projet de restructuration Comptabilité (niveau DSCG) Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté Introduction au droit du financement de l'entreprise Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration Droit des entreprises en difficulté Droit pénal des affaires Gérer l'entreprise en difficulté Gestion financière et comptable Droit des entreprises en difficulté Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Liquider une entreprise Droit des entreprises en difficulté Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…) et des suretés appliqués aux entreprises en difficulté Procédures civiles d'exécution Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Préparation d'un état de répartition Préparation d'un plan de sauvegarde de l'emploi Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives Droit des entreprises en difficulté Organisation judiciaire Introduction au droit des copropriétés en difficulté Pratique de l'informatique Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective Règles de gestion d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et leurs règles professionnelles Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international Anglais des affaires niveau B2 Droit européen et droit international des entreprises en difficulté Droit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats II. - COMPÉTENCES ACQUISES AU TERME DU CURSUS EN MASTER MENTION ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS ET DU STAGE PROFESSIONNEL DE 30 MOIS POUR ACCÉDER À L'EXERCICE DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Compétence 1 : S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques Savoir : Les dispositions législatives et règlementaires applicables au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Les règles déontologiques et professionnelles Le droit pénal général et le droit pénal des affaires Le rôle et le fonctionnement de la CNIDAJMJ et du CNAJMJ Savoir-faire : Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité Alerter le ministère public et le tribunal Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 du code de commerce liés : La déontologie impacte l'ensemble des actes professionnels. Compétence 2 : Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté Savoir : Droit des entreprises en difficulté Comptabilité et gestion financière Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Droit des sociétés Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté Savoir-faire : Expertiser Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme Planifier et organiser les discussions entre les différentes parties en présence Communiquer avec les différents interlocuteurs et gérer leur intervention Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée Négocier, susciter un accord et concilier Compétence 3 : Reconstituer le bilan de l'entreprise Savoir : Droit des entreprises en difficulté Principes généraux de procédure civile Procédures civiles d'exécution Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté Comptabilité générale et gestion financière Droit des contrats et des obligations Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté Droit des sociétés Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Savoir-faire : Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes Analyser le contenu d'un contrat Engager une action en justice avec réactivité et diligence Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Action en extension de procédure Action en nullité de la période suspecte Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Etablissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire Compétence 4 : Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable Savoir : Comptabilité (niveau DSCG) Gestion de l'entreprise Droit des sociétés Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Savoir-faire : Analyser la situation comptable, financière et sociale Analyser la situation économique (marché et environnement) Communiquer avec les différents interlocuteurs Rédiger un diagnostic et un bilan Travailler dans l'urgence Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation Compétence 5 : Concevoir et conduire un projet de restructuration Savoir : Comptabilité et gestion financière Contrôle de gestion Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Droit des sociétés Introduction au droit du financement de l'entreprise Savoir-faire : Expertiser Analyser le marché national et international Anticiper les conflits Gérer une crise Négocier, susciter un accord et concilier Argumenter, convaincre et fédérer Communiquer avec les différents intervenants Prendre des décisions dans le temps imparti Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier Conduire le changement en s'adaptant aux spécificités de chaque situation Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Mission d'assistance du débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi Réunion des institutions représentatives du personnel Notifications de licenciements Mission de surveillance à l'exécution du plan Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan Elaboration d'un plan de cession partielle ou totale Mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Compétence 6 : Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration Savoir : Droit des entreprises en difficulté Droit pénal des affaires Savoir-faire : Travailler en équipe Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers Conseiller le dirigeant Conduire le changement Gérer une crise sociale Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités Rechercher les éventuelles responsabilités Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; Mission de surveillance en procédure de sauvegarde Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan Représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce Requête aux fins de modification de mission Rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire Déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier Suivi des contentieux prud'homaux Action en sanction à l'égard du dirigeant Compétence 7 : Gérer l'entreprise en difficulté Savoir : Gestion financière et comptable de l'entreprise Droit des entreprises en difficulté Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Savoir-faire : Travailler en équipe Communiquer avec les différents intervenants Conduire le changement Contrôler Gérer une crise Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi Réunion des institutions représentatives du personnel Actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours Actions portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation Mission de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée Intervention du mandataire judiciaire dans la poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours Compétence 8 : Liquider une entreprise Savoir : Droit des entreprises en difficulté Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…) Procédures civiles d'exécution Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté Droit social appliqué aux entreprises en difficulté Droit des baux commerciaux Droit de l'environnement appliqué aux entreprises en difficulté Savoir-faire : Analyser la situation de l'entreprise : factures, comptes, immobilisations Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers Optimiser les opérations de cession Etablir un inventaire et sécuriser les actifs Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Mission de liquidateur en liquidation judiciaire Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée Etablissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire Elaboration d'un plan de cession totale ou partielle durant la procédure de liquidation judiciaire Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire Réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire Réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire Réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire Action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi Etablissement des créances salariales Répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 Etablissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée Répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers Requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire Compétence 9 : Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives Savoir : Droit des entreprises en difficulté Organisation judiciaire, en particulier tribunal de commerce, greffe et ministère public Organisation administrative en relation avec les entreprises en difficulté (Préfecture, CRP, CCLRF, CIRI…) Informatique Déontologie Introduction au droit des copropriétés en difficulté Savoir-faire : Communiquer avec l'ensemble des intervenants Conduire une réunion Informer Alerter sur les risques et manquements Travailler en équipe Communiquer par voie électronique Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Adopter une attitude adaptée à l'usage des tribunaux Maîtriser la prise de parole en public Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Réunion des institutions représentatives du personnel Notification de licenciements Déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement Représentation des créanciers à l'audience du tribunal Action en sanction à l'égard du dirigeant Compétence 10 : Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective Savoir : Gestion d'une étude Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Règles professionnelles et tarifaires Savoir-faire : Diriger une structure, un service Travailler en équipe Renouveler ses connaissances Transmettre son expérience Recruter et gérer le salariat Mettre à disposition les moyens nécessaires Etablir des prévisions d'activité, de trésorerie et de suivi de l'exploitation d'une étude Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés : Requête en fixation d'émoluments Passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations Compétence 11 : Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international Savoir : Droit européen des entreprises en difficulté Droit international des entreprises en difficulté Droit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats Anglais des affaires (niveau B2) Savoir-faire : Echanger dans un dossier d'insolvabilité en anglais