Article 8 Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ Inspecteur central des services Inspecteur des services 5e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon Ancienneté au-delà de 3 ans conservée. 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée. 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 9 mois. 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. Inspecteur des services Inspecteur des services 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée. Article 9 Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur central des services Inspecteur des services 5e échelon 12e échelon 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Inspecteur des services Inspecteur des services 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité. Article 10 Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat. Article 11 Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10. Article 12 Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.