Article 1 I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après : TYPES D'EMPLOIS CATÉGORIES DE PERSONNEL ayant vocation à occuper les types d'emplois Emplois de pilotage et d'encadrement Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de management de projet Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de gestion domaniale et patrimoniale Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois du domaine achat Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de juriste Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé de communication Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de gestion des ressources humaines Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé de sécurité et prévention Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de gestion des systèmes d'information Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de gestion administrative et gestion logistique Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique. Article 2 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.