Article 1 Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » créée par l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé peuvent se présenter au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conservation des notes. Article 2 Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplôme égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté. Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue. Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. Article 3 Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus. La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves subies et des notes des épreuves de diplôme conservées de la dernière session présentée au cours des cinq sessions précédentes. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2024. Article 5 Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Article 6 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000047916658 ANNEXE TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ « SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2022 Tableau 1 Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF) ÉPREUVES GÉNÉRALES du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » (arrêté du 22 août 2011) ÉPREUVES GÉNÉRALES du baccalauréat professionnel « services aux personnes et animation dans les territoires » (arrêté du 4 avril 2022) Épreuve de diplôme E1 Épreuve de diplôme E2 Épreuve de diplôme E2 Épreuve de diplôme E3 Épreuve de diplôme E3 Épreuve de diplôme E4 Épreuve de diplôme E4 Épreuve de diplôme E1 Tableau 2 Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF) ÉPREUVES PROFESSIONNELLES du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » (arrêté du 22 août 2011) ÉPREUVES PROFESSIONNELLES du baccalauréat professionnel « services aux personnes et animation dans les territoires » (arrêté du 4 avril 2022) Épreuve de diplôme E5 Épreuve de diplôme E5 Épreuve de diplôme E6 Épreuve de diplôme E6 Épreuve de diplôme E7 Épreuve de diplôme E7
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.