Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

Obsah (7)

Article 1Art. 6Art. 21Art. 22Art. 26Art. 27Art. 20

Article 1

I. - Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit : 1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège est au Havre ; 2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ; 3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ; 4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille. II. - Les directions interrégionales de la mer sont mises à disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la pêche maritime. III. - La direction interrégionale de la mer comprend un siège, un service interrégional de santé des gens de mer et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR. Article 2 La direction interrégionale de la mer est créée par fusion des directions régionales des affaires maritimes de son ressort et par intégration des parties de services chargées, dans les directions départementales des territoires et de la mer de son ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR. Un arrêté du préfet de la région du siège de la direction interrégionale de la mer pris après consultation des préfets concernés précise le périmètre des parties de services faisant l'objet de l'intégration prévue à l'alinéa précédent, et les emplois correspondants. Article 3 Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Article 4 La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé. L'organisation de la direction interrégionale de la mer est arrêtée par le préfet de la région de son siège conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional et après avis des préfets de région et du préfet maritime du ressort de la direction interrégionale. Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer. Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives. Article 5 I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Art. 10, Art. Annexe Article 6 Sauf en ce qui concerne les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction(s) régionale(s) des affaires maritimes et directeur(s) régional(aux) des affaires maritimes sont remplacés respectivement par les mots direction(s) interrégionale(s) de la mer et directeur(s) interrégional(aux) de la mer . A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2008 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 décembre 2008 - Code de procédure pénale Art. R15-23 - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 Art. ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 août 2003 Art. ANNEXE - Arrêté du 28 août 2008 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2007 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 4 - Arrêté du 30 mai 1994 Art. 3 - Arrêté du 27 octobre 1993 Art. 2 - Arrêté du 15 juin 1994 Art. 1 - Arrêté du 19 décembre 1996 Art. 3 - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 Art. 3 - Arrêté du 6 avril 1999 Art. Annexe III - Décret n°83-228 du 22 mars 1983 Art. 7 - Décret n°

Art. 1- Décret n°99-724 du 3 août 1999 Art.

6 - Arrêté du 12 juillet 1999 Art. 2 - Décret n°

Art. 6- Arrêté du 12 juillet 1999 Art.

5 - Arrêté du 10 janvier 2002 Art. 5, Art. 6 - Décret n°2005-146 du 16 février 2005 Art. 6 - Décret n°

Art. 21- Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 Art.

4, Art. 5 - Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 Art. 22 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 47, Art. 43 - Décret n°

Art. 22- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art.

42, Art. 41 - Arrêté du 12 décembre 2006 Art. 2 - Arrêté du 18 décembre 2006 Art. Annexe 2 - Décret n°

Art. 26- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art.

1 - Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3 - Décret n°

Art. 27, Art.

31, Art. 34 - Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 Art. 49 - Décret n°85-378 du 27 mars 1985 Art. 2 - Décret n°85-635 du 21 juin 1985 Art. 14, Art. 37, Art. 38 - Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 Art. 8 - Décret n°89-554 du 2 août 1989 Art. 1, Art. 2 - Code de l'éducation Art. R234-1, Art. R234-13, Art. R234-14, Art. R234-29, Art. D239-2, Art. R342-2, Art. R421-129, Art. R421-127, Art. R421-115, Art. R421-112, Art. R421-110, Art. R421-100, Art. R421-96, Art. R421-91, Art. R421-90, Art. R421-89, Art. R421-88, Art. R421-86, Art. R421-80, Art. D337-50-1, Art. D337-25-1, Art. D337-56, Art. D337-62, Art. D337-94, Art. R511-57 - Code de l'environnement Art. R436-49 - Décret du 14 décembre 1929 Art. 1 - Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991 Art. 16, Art. 17, Art. 26 - Arrêté du 14 janvier 1992 Art. 2, Art. 3, Art. 7 - Décret n°92-335 du 30 mars 1992 Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 51 - Décret n°92-376 du 1 avril 1992 Art. 2 - Arrêté du 25 mai 1992 Art. 1 - Arrêté du 14 octobre 1992 Art. Annexe art. 5, Art. Annexe art. 6 - Arrêté du 27 mai 1993 Art. 3 - Arrêté du 27 mai 1993 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 27 mai 1993 Art. 2, Art. 3, Art. 7 - Arrêté du 31 décembre 2007 Art. 2 - Arrêté du 26 juillet 2006 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 4 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17 - Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. 11-2, Art. 11-1, Art. Annexe VI - Arrêté du 5 juillet 1993 Art. 3 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 15, Art. 6, Art. 17 - Arrêté du 3 août 2009 Art. 4 - Arrêté du 6 février 1992 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 1988 Art. 2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 octobre 1992 Art. Annexe art. 10 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 2 - Arrêté du 5 février 2004 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2006 Art. 8 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 20, Art. 23, Art. 24 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 27 mai 2009 Art. 2 - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 4 - Arrêté du 28 juillet 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 16 septembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2009 Art. 2 - Décret n°99-489 du 7 juin 1999 Art. 4 - Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004 Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 Art. 10 - Décret n°99-439 du 25 mai 1999 Art. 14 bis - Décret n°

Art. 20, Art.

35 - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 Art. 1 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 1 - Arrêté du 21 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 10 avril 2009 Art. 9 - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 110-2.01, Art. 120-2.02, Art. 120-2.04, Art. Annexe 120-2.A.2, Art. 130.10, Art. Annexe 130.A.1, Art. 160-3.02, Art. 170-01, Art. 180-01, Art. 221-IV/15 bis, Art. 222-1.02, Art. 222-1.05, Art. 222-2.06, Art. 223.03, Art. 226-1.02, Art. 227-1.03, Art. 227-7.02, Art. 228-1.02, Art. 228-9.14 bis, Art. 311-1.05, Art. 311-1.11 Article 7 Les arrêtés de nomination des directeurs ont été publiés au Journal officiel du 7 avril

1. Article 8 Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article
2. Article 9 I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 97-156 du 19 février 1997 : Art. 1 à 8, Art. Annexe I à V II.-A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 : Art. 2 Article 10 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.