Arrêté du 7 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan At

Article 1 Répartition générale. Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 5 458 tonnes pour l'année 2019. Il est réparti dans les proportions suivantes : 4 858 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 546 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ; 54 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir. Article 2 Modalités de répartition. La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2018 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 Navires immatriculés en mer Méditerranée. Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté. Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d'une autorisation européenne de pêche « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Article 4 Navires immatriculés en Atlantique. Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté. Article 5 Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP. I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant : - une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et - une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté. Si cette notification n'est pas transmise avant le 28 janvier 2019, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont : - une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et - une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. Article 6 Transfert de quotas. Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche. Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche. Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche. Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche. Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche. Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées. Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA. Article 7 Echange de quotas entre Etats membres. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté. Article 8 Epuisement et fermeture d'un quota. Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP. Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits. Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2020 ou au titre du quota des années suivantes. Article 9 Sanctions. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime. Article 10 Exécution. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000039622336 Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes) Quota en mer méditerranée Dont x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 38,7 9,6 Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 44,9 9,1 TOTAL OP DU SUD 83,6 18,7 Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge : JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462 348,7 JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516 156,3 JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527 351,3 JANVIER GIORDANO immatriculé 819571 148 ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572 129,1 ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076 209,7 GERARD LUC IV immatriculé 900236 262,6 JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265 337,8 JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270 342,2 ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752 208,3 ERIC MARIN immatriculé 924860 129,1 VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880 129,1 JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310 125,8 CHRISDERIC V immatriculé 934489 127,7 Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP thon rouge 54,1 4,2 Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 260,6 68,7 Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 7,3 1,7 TOTAL SATHOAN 3 327,7 74,6 Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 8,0 1,2 Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 13,9 1,5 TOTAL NPMO 21,9 2,7 Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge : ORION SEA STAR immatriculé 669329 120,5 VILLE D'ARZEW 2 immatriculé 860730 130,1 CHRISDERIC II immatriculé 863686 133,3 VENT DU NORD II immatriculé 914221 268,2 PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222 220,3 GERALD JEAN III immatriculé 916344 136,5 GERALD JEAN IV immatriculé 916469 136,5 CISBERLANDE 5 immatriculé 923751 223,2 Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes 1,0 0,3 et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 13,2 3,2 et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 9,4 2 et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 2,3 0,5 et immatriculés dans un quartier maritime du Var 0 0 et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales 0 0 Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes 8,0 1,7 et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 6,0 1,7 et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 5,5 1,2 et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 1,9 0,6 et immatriculés dans un quartier maritime du Var 4,8 1,4 et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales 0,1 0,4 TOTAL HORS OP 1420,8 13 Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 4 TOTAL 4 858,00 109 Article LEGIARTI000039622339 Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes) Quota en Océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° ouest Pour la pêche au chalut Pour la pêche à la ligne et à la canne Pour la pêche à la palangre Pour les prises accessoires Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 74,8 84,2 0 5 Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : ST JEAN PPN