Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral. Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi. Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40.000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales. Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions du département. Article 6 L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Article 7 Avant d'être transmis au Conseil d'Etat, les projets d'ordonnance sont soumis pour avis à une commission qui comprend :
- Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
- Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
- Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes. La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Son avis est rendu public. Article 8 Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*. Article 9-1 Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Article 10 Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Article Annexe NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (Election des députés) DÉPARTEMENT NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS Ain 5 Aisne 5 Allier 3 Alpes-de-Haute-Provence 2 Hautes-Alpes 2 Alpes-Maritimes 9 Ardèche 3 Ardennes 3 Ariège 2 Aube 3 Aude 3 Aveyron 3 Territoire de Belfort 2 Bouches-du-Rhône 16 Calvados 6 Cantal 2 Charente 3 Charente-Maritime 5 Cher 3 Corrèze 2 Corse-du-Sud 2 Haute-Corse 2 Côte-d'Or 5 Côtes-d'Armor 5 Creuse 1 Dordogne 4 Doubs 5 Drôme 4 Essonne 10 Eure 5 Eure-et-Loir 4 Finistère 8 Gard 6 Haute-Garonne 10 Gers 2 Gironde 12 Guadeloupe 4 Guyane 2 Hérault 9 Ille-et-Vilaine 8 Indre 2 Indre-et-Loire 5 Isère 10 Jura 3 Landes 3 La Réunion 7 Loir-et-Cher 3 Loire 6 Haute-Loire 2 Loire-Atlantique 10 Loiret 6 Lot 2 Lot-et-Garonne 3 Lozère 1 Maine-et-Loire 7 Manche 4 Marne 5 Martinique 4 Haute-Marne 2 Mayenne 3 Mayotte 2 Meurthe-et-Moselle 6 Meuse 2 Morbihan 6 Moselle 9 Nièvre 2 Nord 21 Oise 7 Orne 3 Paris 18 Pas-de-Calais 12 Puy-de-Dôme 5 Pyrénées-Atlantiques 6 Hautes-Pyrénées 2 Pyrénées-Orientales 4 Bas-Rhin 9 Haut-Rhin 6 Rhône 14 Haute-Saône 2 Saône-et-Loire 5 Sarthe 5 Savoie 4 Haute-Savoie 6 Hauts-de-Seine 13 Seine-Maritime 10 Seine-et-Marne 11 Seine-Saint-Denis 12 Deux-Sèvres 3 Somme 5 Tarn 3 Tarn-et-Garonne 2 Val-de-Marne 11 Val-d'Oise 10 Var 8 Vaucluse 5 Vendée 5 Vienne 4 Haute-Vienne 3 Vosges 4 Yonne 3 Yvelines 12 NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS Nouvelle-Calédonie 2 Polynésie française 3 Iles Wallis et Futuna 1 Saint-Barthélemy et Saint-Martin 1 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 AUTRES CIRCONSCRIPTIONS NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS Français établis hors de France 11