Article 1 Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/
- Les différents thèmes de formation de ce programme, leur durée et leur organisation sont fixés conformément aux annexes I, I bis, I ter et II, II bis, II ter du présent arrêté. Les annexes I, I bis et I ter sont relatives aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises et les annexes II, II bis et II ter aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs. Article 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article 3 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article 3 bis Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article 4 La formation complémentaire dénommée " passerelle ", mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, est définie aux annexes I ter et II ter. Elle permet au conducteur d'acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l'accès au secteur du transport de voyageurs ou de marchandises par le perfectionnement à une conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité, la connaissance, l'application et le respect des réglementations du transport et des règles relatives à la santé, la sécurité routière, l'environnement économique et l'organisation du marché du secteur du transport. D'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et effectuées avant toute activité de conduite dans le secteur visé par la formation, celle-ci est composée de quatre thèmes et s'adresse : ― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises titulaire des permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de marchandises (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP, BEP ou BAC professionnel du ministère de l'éducation nationale) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de marchandises ou à titre transitoire, d'une attestation valant FIMO délivrée en application des décrets n° 97-608 du 31 mai 1997, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé. Les conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, admis à l'examen du permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie DE dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, peuvent s'inscrire en formation complémentaire " passerelle " voyageurs sur présentation de l'" exemplaire école de conduite " du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories. ― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire des permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageurs (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs ou à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé. Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule. Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale. La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 2 h 30 par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial tels que définis aux II et III de l'article
- Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement. Article 5 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article 6 Un livret de suivi de la formation est remis à chaque stagiaire en début de formation. Il est la propriété exclusive du stagiaire. Ce livret présente les objectifs de la formation, ses différentes étapes, son calendrier ainsi que les conditions de l'évaluation. Il permet un suivi et une évaluation de la progression du stagiaire. Il comporte notamment : ― une fiche de suivi de la formation à la pratique de la conduite renseignée par le stagiaire et émargée par ce dernier et son formateur précisant le temps passé par séance sur le véhicule réel, sur un simulateur de conduite et sur un terrain spécial ainsi que le temps consacré aux commentaires pédagogiques ; ― une fiche de synthèse récapitulant les différentes évaluations réalisées et la sanction de la formation pour les formations mentionnées aux articles 2 et
- A l'issue de la formation, une copie du livret de suivi complété est conservée par le centre de formation pendant au moins cinq ans à des fins de contrôle par les fonctionnaires mentionnés à l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, à des fins pédagogiques par le centre de formation et pour répondre à la demande d'un ancien stagiaire. Article 7 Pour les formations mentionnées aux articles 2 et 4, les évaluations prévues sont réalisées par un formateur autre que celui qui a assuré la formation. Le formateur évaluateur fera le bilan global de la formation à la conduite professionnelle avec le stagiaire. L'évaluation de la partie théorique de la formation est réalisée sur la base d'un questionnaire à choix multiples. En cas d'échec à la partie théorique ou à la partie pratique de la formation, le stagiaire conserve le bénéfice de son succès partiel pendant six mois. Le centre de formation délivre au stagiaire une attestation constatant cette situation et faisant apparaître sa date d'échéance. La validation finale de la partie pratique ne peut être effectuée que si le stagiaire suit de nouveau le module « application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile » inclus dans le thème « perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ». A la fin de la formation mentionnée à l'article 3, un test final d'auto évaluation sera proposé au stagiaire et une évaluation des acquis du stage sera effectuée et commentée avec le stagiaire. Article 8 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2008 pour les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises. Article 9 Est abrogé à compter du 10 septembre 2008 l'arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs. Sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 l'arrêté du 19 février 1999 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises et l'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. Article 10 Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article Annexe I bis Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article Annexe I ter . ANNEXE I ter LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE TRANSPORT DE MARCHANDISES Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de transport de marchandises - le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant - le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule - application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2 h 30 de conduite individuelle y compris les manœuvres (dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques 15 h 30 dont 11 h pour la pratique de la conduite (10 h de conduite et 1 h de commentaires pédagogiques) Thème 2 Application des réglementations : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...) - la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises 5 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques. - les accidents du travail en circulation et à l'arrêt - la circulation dans les tunnels 7 h Thème 4 Service, logistique propres au transport de marchandises : - les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service - l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché 4 h Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage 3 h Durée totale du stage 35 h Admission : - Pour la partie théorique: QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses - Pour la partie pratique : contrôle continu Article Annexe II Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article Annexe II bis Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TRAT2212682A), ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la publication du présent arrêté. Article Annexe II ter . ANNEXE II ter LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de transport de voyageurs et le fonctionnement des organes de sécurité - les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique - le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant - le chargement, le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule pour assurer la sécurité et le confort des passagers - application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2 h 30 de conduite individuelle y compris les manœuvres (dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques 15 h 30 dont 11 h pour la pratique de la conduite (10h de conduite et 1h de commentaires pédagogiques) Thème 2 Application des réglementations : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...) - la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 5 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques - la sécurité dans le transport scolaire - les principes de la gestion des situations conflictuelles 7 h Thème 4 Service, logistique : - la sensibilisation au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés - les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque de l'entreprise et au développement de la qualité de service - l'environnement économique du transport de voyageurs et notamment l'organisation des transports et le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels 4 h Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage 3 h Durée totale du stage 35 h Admission : - Pour la partie théorique : QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses - Pour la partie pratique : contrôle continu