Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050455412 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Charente-Maritime Breuil-la-Réorte Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.

1. Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est supérieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen mettent en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (effet de site significatif au lieu-dit Petit-Bourg). Article LEGIARTI000050455413 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Charente-Maritime Aigrefeuille-d'Aunis Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
2. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Anais Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
3. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Ardillières Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
4. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Bouhet Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
5. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Chambon Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
6. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Ciré-d'Aunis Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
7. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Devise (La) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
8. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Ferrières Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
9. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Forges Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
10. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Genouillé Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
11. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Lagord Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
12. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Marsais Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
13. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Migré Séismes 16/06/2023 16/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
14. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Nuaillé-d'Aunis Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
15. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Puilboreau Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
16. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Puyravault Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
17. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Saint-Christophe Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
18. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Saint-Félix Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
19. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Saintes Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
20. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Thou (Le) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
21. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Vérines Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
22. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Virson Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
23. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Aiffres Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
24. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Amuré Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
25. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Beauvoir-sur-Niort Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
26. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Bessines Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
27. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Brûlain Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
28. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Chauray Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
29. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Coulon Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
30. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Échiré Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
31. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Fors Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
32. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Fressines Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
33. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Frontenay-Rohan-Rohan Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
34. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Juscorps Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
35. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Magné Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
36. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Marigny Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
37. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Niort Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
38. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Plaine-d'Argenson Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
39. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Prahecq Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
40. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Saint-Gelais Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
41. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Saint-Martin-de-Bernegoue Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
42. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Saint-Romans-des-Champs Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
43. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Saint-Symphorien Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
44. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Sainte-Néomaye Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
45. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Sansais Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
46. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Vanneau-Irleau (Le) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
47. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Vouillé Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
48. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Vendée Liez Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
49. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Vendée Montaigu-Vendée Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
50. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Vendée Vouillé-les-Marais Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.
51. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).