Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 2 bis A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 02 ― Aisne SIP de Soissons CDI de Soissons Trésorerie de Soissons 1er janvier 2010 03 ― Allier SIP de Moulins (dont activité mentionnée à l'article 2 bis) CDI de Moulins Trésorerie de Moulins 1er janvier 2010 15 ― Cantal SIP d'Aurillac CDI d'Aurillac Trésorerie d'Aurillac et trésorerie d'Aurillac banlieue 1er janvier 2010 21 ― Côte-d'Or SIP de Dijon Nord CDI de Dijon Nord Trésorerie de Dijon Nord 1er janvier 2010 21 ― Côte-d'Or SIP de Dijon Sud CDI de Dijon Sud Trésorerie de Dijon Sud et amendes 1er janvier 2010 22 ― Côtes-d'Armor SIP de Dinan CDI de Dinan Trésorerie de Dinan ville et banlieue 1er janvier 2010 34 ― Hérault SIP de Lunel CDI de Lunel Trésorerie de Lunel 1er janvier 2010 37 ― Indre-et-Loire SIP de Chinon CDI de Chinon Trésorerie de Chinon 1er janvier 2010 40 ― Landes SIP de Dax Nord-Ouest CDI de Dax Nord-Ouest Trésorerie de Dax et trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax 1er janvier 2010 42 ― Loire SIP de Saint-Etienne Nord CDI de Saint-Etienne Nord Trésorerie de Saint-Etienne Nord et trésorerie de Saint-Etienne banlieue 1er janvier 2010 42 ― Loire SIP de Saint-Etienne Sud CDI de Saint-Etienne Sud Trésorerie de Saint-Etienne Sud-Est et trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest 1er janvier 2010 64 ― Pyrénées-Atlantiques SIP de Biarritz CDI de Biarritz Trésorerie de Biarritz 1er janvier 2010 65 ― Hautes-Pyrénées SIP de Tarbes CDI de Tarbes Trésorerie de Tarbes 1er janvier 2010 78 ― Yvelines SIP de Rambouillet CDI de Rambouillet Trésorerie de Rambouillet 1er janvier 2010 78 ― Yvelines SIP de Saint-Quentin Est CDI de Saint-Quentin Est Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes 1er janvier 2010 Article Annexe II LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 08-Ardennes SIP-SIE de Fumay CDI-SIE de Fumay Trésorerie de Fumay 1er janvier 2010 08-Ardennes SIP-SIE de Rethel CDI-SIE de Rethel Trésorerie de Rethel 1er janvier 2010 32-Gers SIP-SIE de Mirande CDI-SIE de Mirande Trésorerie de Mirande-Montesquiou 1er janvier 2010 39-Jura SIP-SIE de Saint-Claude CDI-SIE de Saint-Claude Trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue 1er janvier 2010 48-Lozère SIP-SIE de Saint-Chély-d'Apcher CDI-SIE de Saint-Chély-d'Apcher Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher 1er janvier 2010 50-Manche SIP-SIE de Mortain CDI-SIE de Mortain Trésorerie de Mortain-Sourdeval 1er janvier 2010 55-Meuse SIP-SIE de Commercy CDI-SIE de Commercy Trésorerie de Commercy 1er janvier 2010 63-Puy-de-Dôme SIP-SIE de Thiers CDI-SIE de Thiers Trésorerie de Thiers 1er janvier 2010 65-Hautes-Pyrénées SIP-SIE de Lourdes CDI-SIE de Lourdes Trésorerie de Lourdes 1er janvier 2010 65-Hautes-Pyrénées SIP-SIE de Lannemezan CDI-SIE de Lannemezan Trésorerie de Lannemezan 1er janvier 2010 67-Bas-Rhin SIP-SIE de Sélestat CDI-SIE de Sélestat Trésorerie de Sélestat 1er janvier 2010 71-Saône-et-Loire SIP-SIE de Montceau-les-Mines CDI-SIE de Montceau-les-Mines Trésorerie de Montceau-les-Mines 1er janvier 2010 71-Saône-et-Loire SIP-SIE de Charolles CDI-SIE de Charolles Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux 1er janvier 2010 73-Savoie SIP-SIE d'Aix-les-Bains CDI-SIE d'Aix-les-Bains Trésorerie d'Aix-les-Bains 1er janvier 2010 73-Savoie SIP-SIE d'Albertville CDI-SIE d'Albertville Trésorerie d'Albertville 1er janvier 2010 76-Seine-Maritime SIP-SIE d'Eu CDI-SIE d'Eu Trésorerie d'Eu 1er janvier 2010 79-Deux-Sèvres SIP-SIE de Melle CDI-SIE de Melle Trésorerie de Melle 1er janvier 2010 972-Martinique SIP-SIE de Saint-Pierre CDI-SIE de Saint-Pierre-Martinique Trésorerie de Saint-Pierre 1er janvier 2010 973-Guyane SIP-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni CDI-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni 1er janvier 2010
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.