Article 1 Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021. Article 2 Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire. Article 3 Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté. Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets. Article 4 Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : N° SIRET : Préciser la nature des déchets pris en charge : Déchets dangereux. Déchets non dangereux. Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident : Nom : Téléphone : Télécopie : Je m'engage à : - ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ; - informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature : Article ANNEXE II MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) : Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ; Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration). Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. La validité de ce récépissé est de 5 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.