Article 1 En application des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du code de la route, il est créé un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière. Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : -des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ; -des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. -des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; -des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; -des autorisations temporaires et restrictives d'exercer l'activité liée au certificat de compétences professionnelles obtenu. Ce registre est mis en oeuvre par les services administratifs en charge des autorisations et agréments susvisés. Article 2 Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
- b)Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;
- c)Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
- d)Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;
- e)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
- f)Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
- g)Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ;
- h)Formations continues : nature et date d'obtention. Article 3 Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
- b)Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ;
- c)(Abrogé)
- d)Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
- e)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
- f)Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ;
- g)Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ;
- h)(Abrogé)
- i)Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
- j)Validité de l'agrément : -dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ; -dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
- k)Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ;
- l)Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif de la résiliation, date et résultat de chacun des audits ;
- m)Enregistrement de l'équivalence d'une labellisation ou d'une certification au label Etat : date de réception de la demande, date du refus, nom de l'équivalence, date de la notification de l'enregistrement, date de fin de validité de l'enregistrement, date de fin de validité de la garantie financière, date et motif de la résiliation ;
- n)Convention Permis à un euro par jour : date de réception de la demande, date du refus, date de signature, date de fin de validité, date et motif de la résiliation. Article 4 Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
- b)Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ;
- c)(Abrogé)
- d)Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
- e)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
- f)Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;
- g)Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(
- s)du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (TP FMESR) ;
- h)Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;
- i)Date de présentation du bilan annuel ;
- j)Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
- k)Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;
- l)Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
- m)Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu. Article 5 Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : civilité, noms de famille, noms d'usage, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone et adresse électronique ;
- b)Déclaration de l'association en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement, numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de site internet et courriel ;
- c)Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;
- d)Date de présentation du rapport annuel ;
- e)Public concerné ;
- f)Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
- g)Moyens de l'établissement : nombre et catégories de véhicules-écoles ;
- h)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
- i)Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;
- j)Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu. Article 6 Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
- b)Diplômes : intitulé et date d'obtention ;
- c)Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/ B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
- d)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'animateur afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
- e)Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
- f)Pour les psychologues : inscription au registre national des psychologues (ADELI). Article 7 Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et courriel ;
- b)Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéros de téléphone, site internet et adresse électronique ;
- c)Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;
- d)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
- e)Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;
- f)Superficie du ou des locaux de formation ;
- g)Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ; Article 7 bis Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- a)Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
- b)Permis de conduire : catégories obtenues et, le cas échéant, date de fin de validité ;
- c)Certificat de compétence professionnelle : nature (CCP 1 ou CCP 2), date d'obtention, attestation d'inscription à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles manquant ou au titre professionnel d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- d)Justification et date d'effet d'un contrat de travail signé entre le demandeur de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et l'établissement employeur : numéro d'agrément et adresse de l'établissement, numéro de SIREN/SIRET de l'entreprise employante ;
- e)Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
- f)Aptitude physique : date de la dernière visite médicale et date de fin de validité ;
- g)Validité de l'autorisation : date de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension). Article 8 Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation : -de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément ; -de deux ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. Article 9 Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations : -les agents habilités dans les préfectures ; -les délégués à l'éducation routière ; -les agents habilités à la délégation à la sécurité routière. Article 10 La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné. Article 11 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. Article 12 La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.