Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires mi

Article 1 En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité ou qu'elles administrent. Article 2 Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant : 1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ; 2° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 16 du même décret ; II.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant : 1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ; 2° La dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ; 3° Le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ; 4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ; 5° La résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :

1. a)En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
2. b)Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
3. c)Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
4. d)En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. III.-Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret. IV.-Les commandants de formation administrative à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant : 1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ; 2° La dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ; 3° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret et le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ; 4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ; 5° La résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :
5. a)En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
6. b)Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
7. c)Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
8. d)En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. V.-Les commandants de formation administrative chargée du recrutement concernant la souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret. Article 3 Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant : 1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ; 3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ; 4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :
9. a)Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
10. b)Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
11. c)En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
12. d)En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
13. e)A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ; 5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ; 6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. Article 4 Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : I.-Les commandants de formation administrative de la marine, concernant : 1° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du décret susvisé ; 2° Le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, prévu à l'article 8 du même décret ; 3° La dénonciation du contrat de volontariat par le militaire durant la période probatoire. II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat de volontariat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue par l'article 8 du même décret. Article 5 Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ; II.-Les commandants de formation administrative, concernant : 1° La souscription du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret ; 2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ; 3° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ; 4° La résiliation du contrat de volontariat prévue au
14. c)du 1° et au 2° de l'article 16 du même décret. Article 6 Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires gérés par la direction centrale du commissariat des armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret. Article 7 Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : ARMD2138364A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Article 7-1 Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant : -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ; -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ; -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret. Article 7-2 Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er : I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant : -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; -le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. Article 8 Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française