Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Article 1 Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ». L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ». Article 2 Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ». Article 3 L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime). Article 4 Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer. Article 5 Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV. Article 6 Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Article 7 Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe VI. Article 8 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Article 9 La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050738012 ANNEXES ANNEXE I DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 SITUATION AU 1ER JANVIER 2025 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E GARE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E PERE LACHAISE 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E Article LEGIARTI000050738013 ANNEXE II DÉPARTEMENT COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024 LISTE DES COMMUNES COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025 COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2025 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS GRENADE SUR GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS MERVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS ONDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS SEILH SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA BAZUS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA BONDIGOUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA LE BORN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA LABASTIDE ST SERNIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA LAPEYROUSE FOSSAT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA LA-MAGDELAINE-SUR-TARN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA MONTBERON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA MONTJOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA ST LOUP CAMMAS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA VILLARIES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA VILLEMATIER SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA VILLEMUR SUR TARN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL AIGREFEUILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ALBIAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL AURIAC SUR VENDINELLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL AURIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL BEAUVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL BELESTA EN LAURAGAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL BOURG ST BERNARD SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL LE CABANIAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL CAMBIAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL CARAGOUDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL CARAMAN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL CESSALES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL LE FAGET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL FALGA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL FRANCARVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL JUZES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL LANTA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL LAUZERVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL LOUBENS LAURAGAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL MASCARVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL MAURENS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL MAUREVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL MONTEGUT LAURAGAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL MOURVILLES BASSES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL MOURVILLES HAUTES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL NOGARET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL PRESERVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL PRUNET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL REVEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ROUMENS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ST FELIX LAURAGAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL STE FOY D'AIGREFEUILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ST GERMIER SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ST JULIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ST ORENS DE GAMEVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL ST PIERRE DE LAGES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL LA SALVETAT LAURAGAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL SAUSSENS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL SEGREVILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL TARABEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL TOUTENS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL VALLESVILLES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL VAUDREUILLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL VAUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 31 - HAUTE-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL VENDINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL 61 - ORNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON GODISSON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON Article LEGIARTI000050738014 ANNEXE III DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 SITUATION AU 1ER JANVIER 2025 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E OUEST Article LEGIARTI000050738015 ANNEXE IV DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024 LISTE DES COMMUNES COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST AUBERS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST LA BASSEE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST BEAUCAMPS-LIGNY SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST EMMERIN SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST ENGLOS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST ENNETIERES-EN-WEPPES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST ERQUINGHEM-LE-SEC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST ESCOBECQUES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST FOURNES-EN-WEPPES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST FROMELLES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST HANTAY SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST HAUBOURDIN SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST HERLIES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST ILLIES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST LAMBERSART SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST LOOS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST LE MAISNIL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST MARQUILLIES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST RADINGHEM EN WEPPES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST SAINGHIN-EN-WEPPES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST SALOME SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST SANTES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST SEQUEDIN SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST WAVRIN SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST WICRES SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST LILLE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST Article LEGIARTI000050738016 ANNEXE V DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 14 - CALVADOS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE SAINT-SYLVAIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE VAL ET LITTORAL 45 - LOIRET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PITHIVIERS BORDEAUX-EN-GATINAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTARGIS 71 - SAÔNE-ET-LOIRE TRESORERIE DE CHALON HÔPITAUX EPSMS ESAT LE VERNOY TRESORERIE DE MÂCON HÔPITAUX 75 - PARIS DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS CASH DE NANTERRE TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS 75 - PARIS DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS CHNO QUINZE-VINGTS TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS Article LEGIARTI000050738017 ANNEXE VI DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2025 37 - INDRE-ET-LOIRE TRESORERIE AMENDES TRESORERIE AMENDES INDRE-ET-LOIRE 47 - LOT-ET-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU LOT ET GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT ET GARONNE 47 - LOT-ET-GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LOT ET GARONNE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOT ET GARONNE 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 1 59 - NORD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 2 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E 75 - PARIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E-7E 76 - SEINE-MARITIME PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME PAIERIE DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME 85 - VENDÉE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS 90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TERR. 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