Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé. Article 2 Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe. Article 3 Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département. Article 4 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 5 Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé. Article 6 La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté. Article 7 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 8 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000022780989 LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEME N T DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 54 ― Meurthe-et-Moselle Pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle Nancy 31 août 2010 73 ― Savoie Pôle de recouvrement spécialisé de Savoie Chambéry 31 août 2010 76 ― Seine-Maritime Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime Rouen 31 août 2010 77 ― Seine-et-Marne Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne Melun 31 août 2010 01 ― Ain Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain Bourg-en-Bresse 1er septembre 2010 09 ― Ariège Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège Foix 1er septembre 2010 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône ― Marseille Marseille 1er septembre 2010 Ressort territorial Arrondissement de Marseille DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 2B ― Haute-Corse Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse Bastia 1er septembre 2010 21 ― Côte-d'Or Pôle de recouvrement spécialisé de Côte-d'Or Dijon 1er septembre 2010 22 ― Côtes-d'Armor Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 1er septembre 2010 25 ― Doubs Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs Besançon 1er septembre 2010 29 ― Finistère Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère Quimper 1er septembre 2010 34 ― Hérault Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault Montpellier 1er septembre 2010 35 ― Ille-et-Vilaine Pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine Rennes 1er septembre 2010 37 ― Indre-et-Loire Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire Tours 1er septembre 2010 42 ― Loire Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire Saint-Etienne 1er septembre 2010 46 ― Lot Pôle de recouvrement spécialisé du Lot Cahors 1er septembre 2010 48 ― Lozère Pôle de recouvrement spécialisé de Lozère Mende 1er septembre 2010 50 ― Manche Pôle de recouvrement spécialisé de la Manche Saint-Lô 1er septembre 2010 52 ― Haute-Marne Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne Chaumont 1er septembre 2010 65 ― Hautes-Pyrénées Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Pyrénées Tarbes 1er septembre 2010 75 ― Paris Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Centre Paris 1er septembre 2010 Ressort territorial Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissements DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 75 ― Paris Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest Paris 1er septembre 2010 Ressort territorial Paris 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 75 - Paris Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est Paris 1er septembre 2010 Ressort territorial Paris 8e, 11e, 12e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 82 ― Tarn-et-Garonne Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne Montauban 1er septembre 2010 86 ― Vienne Pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne Poitiers 1er septembre 2010 89 ― Yonne Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne Auxerre 1er septembre 2010 92 ― Hauts-de-Seine Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine ― Nanterre Nanterre 1er septembre 2010 Ressort territorial Communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes et Villeneuve-La-Garenne DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 92 - Hauts-de-Seine Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Boulogne Boulogne-Billancourt 1er septembre 2010 Ressort territorial Communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 974 - La Réunion Pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion Saint-Denis de La Réunion 1er septembre 2010
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.