Article 1 Le présent arrêté fixe les mesures que les constructeurs et importateurs de ces véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel assorti d'un « stop drive » doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces véhicules. En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs et importateurs de véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule, mettent en place un « stop drive » c'est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Aux fins du présent arrêté, les termes de « constructeur », « importateur » et « opérateur économique » s'entendent au sens du règlement (UE) 2018/858 susvisé. Article 2 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs et importateurs des véhicules des marques figurant à l'annexe
- Article 3 I. - Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel assortie d'un « stop drive », le constructeur ou l'importateur met en œuvre les mesures décrites aux points II, III et IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Passé ce délai, lorsqu'un véhicule est visé par une procédure de rappel, assortie d'un « stop drive », le constructeur ou l'importateur met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte. En cas de difficulté technique dûment motivée pour la mise en œuvre des dispositions du IV, ce délai est porté à deux mois. Dans l'attente de la mise en œuvre du système d'information, les informations mentionnées au IV sont affichées sur la page internet du système d'information, pour chaque modèle de véhicule concerné. II. - Le constructeur ou l'importateur adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assorti d'un « stop drive » un courrier décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou l'importateur. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou l'importateur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés. III. - Le constructeur ou l'importateur met ou maintient en ligne un système d'information destiné à permettre au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) d'un véhicule si celui-ci est visé par une campagne de rappel liée aux airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. IV. - Le constructeur ou l'importateur paramètre le système d'information prévu au III afin que, en cas d'interrogation portant sur un véhicule concerné par un rappel assorti d'un « stop drive », la réponse obtenue comporte l'affichage des informations suivantes : - une mise en garde décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés ; - l'identification des airbags nécessitant un remplacement (conducteur et/ou passager et/ou autre), en distinguant ceux nécessitant un remplacement immédiat. Article 4 I. - Le constructeur ou l'importateur met ou maintient en place un système d'information permettant un suivi centralisé de chaque dossier de remplacement d'airbag, depuis la manifestation du propriétaire du véhicule jusqu'au remplacement effectif de l'airbag, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard. Ce système d'information peut s'appuyer sur un ou des systèmes d'information déjà utilisés par le constructeur ou l'importateur et leurs réseaux de distribution. II. - Le constructeur ou l'importateur prend les dispositions propres à garantir que dans les 24 heures suivant la récupération par le propriétaire de son véhicule après avoir procédé au remplacement de ses airbags, une attestation authentifiée par le cachet de l'entité qui a procédé au remplacement ou par tout moyen présentant une garantie similaire d'authenticité lui soit délivrée soit par l'entité qui a procédé au remplacement soit par le constructeur ou l'importateur au moyen du système d'information mentionné au I. Cette attestation comporte au moins les informations suivantes : - les éléments d'identification de l'entité qui a procédé au remplacement (raison sociale, SIRET, adresse) ; - le numéro d'identification du véhicule ; - la précision du ou des airbags remplacés (conducteur et/ou passager et/ou autre) et, le cas échéant, l'échéance prévisionnelle à laquelle le véhicule sera rappelé pour le remplacement d'autres airbags. Cette mesure est effective dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Article 5 Le prononcé des astreintes mentionnées aux articles 3 et 4 fait l'objet de décisions individuelles. Article 6 Le présent arrêté sera notifié aux constructeurs et importateurs visés à l'article
- Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051449396 ANNEXE I (Liste des marques) AUDI. BMW. CADILLAC. CHEVROLET. CHRYSLER. CITROEN. DAIHATSU. DODGE. DS. FERRARI. FORD. HONDA. JAGUAR. JEEP. LANCIA. LAND ROVER. LEXUS. MAZDA. MERCEDES. MITSUBISHI. NISSAN. OPEL. PEUGEOT. SEAT. SKODA. SUBARU. SUZUKI. TESLA. TOYOTA. VOLKSWAGEN.