Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 bis Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 Annexe 1 Liste des services des impôts des particuliers (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 04 - Alpes-de-Haute-Provence SIP de Manosque CDI de Manosque Trésorerie de Manosque 01/12/2010 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Centre (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI de Nice Centre Trésorerie de Nice Port-Rossini 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Centre. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Est CDI de Nice Est Trésorerie de Nice Port-Rossini 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Est. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Collines (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI de Nice Collines Trésorerie de Nice Arènes-Verdi 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Collines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Collines. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Paillon CDI de Nice Paillon Trésorerie de Nice Arènes-Verdi 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Paillon. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI de Nice Ouest Trésorerie de Nice La Plaine 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Ouest. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Extérieur CDI de Nice Extérieur et CDI de Nice Arénas-Vallées Trésorerie de Nice La Plaine 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Extérieur ou du centre des impôts de Nice Arénas-Vallées, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Extérieur. 13 - Bouches-du-Rhône SIP d'Arles CDI d'Arles Trésorerie Pays d'Arles 01/12/2010 13 - Bouches-du-Rhône SIP d'Aubagne CDI d'Aubagne Trésorerie d'Aubagne 01/12/2010 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille (8e arrondissement) CDI de Marseille (8e arrondissement) Trésorerie de Marseille (8e arrondissement) 01/12/2010 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille (5e et 6e arrondissements) CDI de Marseille (5e et 6e arrondissements) Trésorerie de Marseille (5e et 6e arrondissements) 01/12/2010 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille (1er arrondissement) CDI de Marseille (1er arrondissement) Trésorerie de Marseille (1er arrondissement) 01/12/2010 13 - Bouches-du-Rhône SIP d'Aix-en-Provence Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI d'Aix-en-Provence Nord Trésorerie d'Aix-en-Provence 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Nord. 13 - Bouches-du-Rhône SIP d'Aix-en-Provence Sud CDI d'Aix-en-Provence Sud Trésorerie d'Aix-en-Provence 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Sud. 19 - Corrèze SIP de Tulle CDI de Tulle Trésorerie de Tulle-Montana 01/12/2010 27 - Eure SIP d'Evreux Sud CDI d'Evreux Sud Trésorerie d'Evreux 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Sud. 33 - Gironde SIP de Libourne CDI de Libourne Trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres 01/12/2010 33 - Gironde SIP de Mérignac CDI de Bordeaux-Mérignac Trésorerie de Mérignac 01/12/2010 35 - Ille-et-Vilaine SIP de Rennes Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI de Rennes Ouest Trésorerie de Rennes Colombier 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Ouest. 35 - Ille-et-Vilaine SIP de Rennes Est CDI de Rennes Est Trésorerie de Rennes Colombier 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Est. 35 - Ille-et-Vilaine SIP de Rennes Nord CDI de Rennes Nord Trésorerie de Rennes Colombier 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Nord. 35 - Ille-et-Vilaine SIP de Rennes Sud CDI de Rennes Sud Trésorerie de Rennes Colombier 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Sud. 38 - Isère SIP de Bourgoin-Jallieu CDI de Bourgoin-Jallieu Trésorerie de Bourgoin-Jallieu 01/12/2010 38 - Isère SIP de l'Isle-d'Abeau CDI de l'Isle-d'Abeau Trésorerie de la Verpillière 01/12/2010 42 - Loire SIP de Roanne CDI de Roanne Trésorerie de Roanne 01/12/2010 45 - Loiret SIP d'Orléans Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI d'Orléans Est Trésorerie d'Orléans 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Est. 45 - Loiret SIP d'Orléans Ouest CDI d'Orléans Ouest Trésorerie d'Orléans 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Ouest. 45 - Loiret SIP d'Orléans Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI d'Orléans Nord Trésorerie de l'agglomération d'Orléans 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Nord. 45 - Loiret SIP d'Orléans Sud CDI d'Orléans Sud Trésorerie de l'agglomération d'Orléans 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Sud. 47 - Lot-et-Garonne SIP d'Agen CDI d'Agen Trésorerie d'Agen 01/12/2010 48 - Lozère SIP de Mende CDI de Mende Trésorerie de Mende 01/12/2010 50 - Manche SIP de Cherbourg CDI de Cherbourg Trésorerie de Cherbourg 01/12/2010 55 - Meuse SIP de Verdun CDI de Verdun Trésorerie de Verdun 01/12/2010 57 - Moselle SIP de Thionville CDI de Thionville Trésorerie de Thionville-Trois-Frontières 01/12/2010 59 - Nord SIP de Tourcoing Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI de Tourcoing Sud Trésorerie de Tourcoing 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Sud. 59 - Nord SIP de Tourcoing Nord CDI de Tourcoing Nord Trésorerie de Tourcoing 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Nord. 61 - Orne SIP d'Alençon CDI d'Alençon Trésorerie d'Alençon Ville et Campagne 01/12/2010 62 - Pas-de-Calais SIP de Montreuil-sur-Mer CDI de Montreuil-sur-Mer Trésorerie de Montreuil-sur-Mer 01/12/2010 64 - Pyrénées-Atlantiques SIP d'Anglet (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3) CDI d'Anglet Trésorerie de Bayonne-Anglet 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts d'Anglet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Anglet. 64 - Pyrénées-Atlantiques SIP de Bayonne CDI de Bayonne Trésorerie de Bayonne-Anglet 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts de Bayonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Bayonne. 67 - Bas-Rhin SIP de Molsheim CDI de Molsheim Trésorerie de Molsheim 01/12/2010 67 - Bas-Rhin SIP de Haguenau CDI de Haguenau Trésorerie de Haguenau 01/12/2010 70 - Haute-Saône SIP de Vesoul CDI de Vesoul Trésorerie de Vesoul 01/12/2010 71 - Saône-et-Loire SIP de Chalon-sur-Saône CDI de Chalon-sur-Saône Trésorerie de Chalon-sur-Saône Ville 01/12/2010 74 - Haute-Savoie SIP d'Annecy CDI d'Annecy Trésorerie d'Annecy 01/12/2010 74 - Haute-Savoie SIP d'Annecy-le-Vieux CDI d'Annecy-le-Vieux Trésorerie d'Annecy-le-Vieux 01/12/2010 74 - Haute-Savoie SIP de Thonon-les-Bains CDI de Thonon-les-Bains Trésorerie de Thonon-les-Bains-Lullin 01/12/2010 76 - Seine-Maritime SIP de Dieppe CDI de Dieppe Trésorerie de Dieppe Centre et Est 01/12/2010 77 - Seine-et-Marne SIP de Fontainebleau CDI de Fontainebleau Trésorerie d'Avon 01/12/2010 77 - Seine-et-Marne SIP de Roissy-en-Brie CDI de Roissy-en-Brie Trésorerie de Roissy-Pontault-Combault 01/12/2010 77 - Seine-et-Marne SIP de Lagny-sur-Marne CDI de Lagny-sur-Marne Trésorerie de Lagny-sur-Marne 01/12/2010 83 - Var SIP de Hyères CDI de Hyères Trésorerie de Hyères 01/12/2010 83 - Var SIP de Saint-Tropez CDI de Saint-Tropez Trésorerie de Saint-Tropez 01/12/2010 85 - Vendée SIP de La Roche-sur-Yon CDI de La Roche-sur-Yon Nord et CDI de La Roche-sur-Yon Sud Trésorerie de la Roche Cardjin 01/12/2010 91 - Essonne SIP d'Evry CDI d'Evry Ville-Nouvelle Trésorerie d'Evry 01/12/2010 91 - Essonne SIP de Palaiseau Nord-Est CDI de Palaiseau Nord-Est Trésorerie de Palaiseau 01/12/2010 93 - Seine-Saint-Denis SIP de Montreuil CDI de Montreuil Est et CDI de Montreuil Ouest Trésorerie de Montreuil 01/12/2010 94 - Val-de-Marne SIP de L'Hay-les-Roses CDI de L'Hay-les-Roses Trésorerie de L'Hay-les-Roses 01/12/2010 94 - Val-de-Marne SIP de Vincennes CDI de Vincennes Trésorerie de Vincennes 01/12/2010 94 - Val-de-Marne SIP de Champigny-sur-Marne CDI de Champigny-sur-Marne Trésorerie de Champigny-sur-Marne 01/12/2010 974 - La Réunion SIP de Saint-Paul CDI de Saint-Paul Trésorerie de Saint-Paul 01/12/2010 974 - La Réunion SIP de Saint-Pierre-de-la-Réunion CDI de Saint-Pierre-de-la-Réunion Trésorerie de Saint-Pierre 01/12/2010 . Article Annexe 2 Annexe 2 Liste des services des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 09 - Ariège SIP-SIE de Pamiers CDI-SIE de Pamiers Trésorerie de Pamiers 01/12/2010 14 - Calvados SIP-SIE de Vire CDI-SIE de Vire Trésorerie de Vire 01/12/2010 30 - Gard SIP-SIE Le Vigan CDI-SIE Le Vigan Trésorerie Le Vigan 01/12/2010 54 - Meurthe-et-Moselle SIP-SIE de Lunéville CDI-SIE de Lunéville Trésorerie de Lunéville 01/12/2010 57 - Moselle SIP-SIE de Saint-Avold CDI-SIE de Saint-Avold Trésorerie de Saint-Avold 01/12/2010 85 - Vendée SIP-SIE de Luçon CDI-SIE de Luçon Trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm 01/12/2010 971 - Guadeloupe SIP-SIE de Marie-Galante CDI-SIE de Grand Bourg Trésorerie de Marie-Galante 01/12/2010
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.