Article 1 La liste des routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier prévue au II de l'article 38 et à l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée est annexée au présent décret. Article 2 Sont soumis pour avis, pour l'application du III de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, au préfet de département, et pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 40 de cette même loi, au préfet de région, avant leur mise en œuvre, les projets ayant pour objet : 1° La modification du profil en travers et sa répartition, du profil en long ou du tracé en plan de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie ; 2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie ; 3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement ; 4° Pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier mises à disposition dans le cadre de l'article 40, tout aménagement susceptible de déroger aux règles de l'art. Article 3 Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif, ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie et les éventuelles dérogations retenues au sein ou en dehors de règles de l'art et leur justification. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, d'une route ou d'une portion de voie, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet. Le préfet dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable. Son avis est motivé et rendu public. Il est versé au dossier établi pour les besoins du débat public ou de la concertation préalable, au sens du titre II du livre premier du code de l'environnement ou de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique au sens de l'article 1er du code de l'expropriation ou de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments. Si le maître d'ouvrage ne suit pas une préconisation de l'avis, il rend publique les considérations de droit et de fait l'ayant conduit à ne pas la mettre en œuvre. Article 4 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000046528959 ANNEXE LISTE DES ROUTES ET PORTIONS DE VOIES ASSURANT LA CONTINUITÉ DU RÉSEAU AUTOROUTIER Itinéraires Routes nationales concernées Liaison Nord et Nord-Est liaisons Paris-Lille-Frontière Belge RN227 A1 A22 RN356 A1 A22 liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens RN28 A28 liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque RN225 A16 A25 liaison Reims-Charleville Mézières-Frontière belge RN51 A34 A34 Est liaison Val de Saône-Luxembourg RN52 A4 A30 liaison Autoroute A6-Autoroute A31 via Dijon RN274 A38 A311 Sud-Est liaison Paris-Lyon-Marseille RN346 A42 A43 liaison Paris-Béziers, y compris antenne Montpellier RN109 A750 RD132 RD132 RN109 A709 liaison Paris-Saint Etienne RN7 A77 A79 liaisons Nîmes-Marseille ou Nîmes-Aix en Provence RN572 A54 RN113 RN113 RN572 A54 RN568 RN113 A55 RN569 A54 RN568 liaison Lyon-Italie via Chambéry RN201 A41 A43 liaison Grenoble-Annecy-Genève RN87 A41 A480 liaison Grenoble-Valence RN532 A49 RN7 RN7 A7 A7 liaison Grenoble-Marseille RN296 A51 A51 liaison Autoroute A6-Autoroute A71 RN79 A71 A6 RN70-RN80 RN79 A6 liaison entre l'autoroute A75 et Lyon RN88-RN488 A72 A47 RN488 RN88 A72 Sud-Ouest liaison Paris-Espagne RN230 A10 A630 liaison Bordeaux-Clermont Ferrand RN89 RN230 A89 liaison A71-Royan RN145 A20 A714 RN141-RN520 A10 A20 Ouest liaison Paris-Rennes RN157 A81 RN136 RN136 liaison Paris-Nantes RN844 A11 A844 Nord-Ouest liaison Paris-Rouen-Caen RN338-RN1338-RN138 A13 A150 RN814 A13 A84 liaison Caen-Le Mans RN158 RN814 A88 Ile-de-France la rocade d'Ile-de-France assurée par l'autoroute A86 RN385 A86 A86 RN186 A3 A86 RN186B A86 A86 la rocade dite Francilienne RN104 A10 A6 RN104 A6 A4 RN104 A1 RN184 RN184 RN104 A15 liaisons A10-Paris Ouest RN118 A10 A86 RN12 A12 A86
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.