Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Article 1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 4 Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre
2. Article 6 I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations. Il comprend notamment trois sous-directions : - la sous-direction des particuliers ; - la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ; - la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine. II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions. III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés. IV. - La sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation. Article 7 I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux. Il assure la gestion des activités bancaires et moyens de paiement de la direction générale, l'accompagnement des entreprises en difficulté et le pilotage de la gestion interne de crise (continuité d'activité). Il assure, au titre du secteur public local et en lien avec le service de la fonction financière et comptable de l'Etat, les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article
3. Il comprend notamment deux sous-directions : - la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ; - la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique. II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics. Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications du secteur bancaire et est prestataire de services auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'animation et le pilotage du réseau des préposés de la Caisse, qui sont en charge de la tenue des comptes bancaires et de la gestion des consignations de la clientèle de la Caisse. III. - La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités territoriales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités territoriales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux. Enfin, elle participe à la définition de la stratégie d'évolution et à la mise en œuvre du système d'information du secteur public local et de santé en coordonnant les besoins métier et en assurant la maîtrise d'ouvrage des applications. Article 8 I.-Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat, de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, ainsi que des réglementations y afférentes. Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat. Il assure la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de l'application CHORUS dans le réseau de la direction générale. En lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques et au titre de l'Etat et des organismes publics nationaux, il pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instruit les demandes de prise en charge par l'Etat des déficits apparus dans les organismes publics mentionnés à l'article 173-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 du fait des fautes ou erreurs des comptables publics de l'Etat et conduit la politique générale en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Il comprend notamment deux sous-directions : -la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ; -la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux. II.-La sous-direction de la comptabilité de l'Etat définit la réglementation comptable, produit et valorise les comptes de l'Etat, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Elle anime et pilote l'exercice annuel de certification des comptes de l'Etat et élabore le dossier de clôture justifiant les comptes. Elle pilote et anime le réseau des services chargés de la comptabilité de l'Etat. Elle vérifie les comptes des comptables de l'Etat. III.-La sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux est chargée de l'organisation comptable de l'Etat. Elle participe à la modernisation des procédures de recette et de dépense de l'Etat et des organismes publics nationaux en métropole et à l'étranger. Elle est chargée de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Elle pilote et anime le réseau des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, des services chargés des dépenses de l'Etat, des services de liaison-rémunération (SLR) et des agents comptables des organismes publics nationaux. Elle définit les règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis au recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et conseille les administrations en charge de la définition des règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique en dehors de ce champ. Elle assure la mise à disposition des données et comptes financiers des organismes publics nationaux. Article 9 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2022 (NOR : ECOP2213033A) ces dispositions entrent en vigueur le 16 mai
4. Article 11 Conformément à l'article 3 du 26 de l'arrêté du avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques , ces dispositions s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er septembre
5. Article 11-1 La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des services. Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets d'actions à mener, en coordination notamment avec Expertise France et les éventuels bailleurs. Elle développe et entretient un réseau de relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure le lien de la direction générale avec les autres institutions internationales. Elle travaille étroitement avec les représentants de la direction générale mis à disposition des agences et institutions de l'Union européenne pour y organiser son influence. Enfin, elle réalise, en s'appuyant notamment sur le réseau d'attachés fiscaux qu'elle pilote et anime, des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale. Article 11-2 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
6. Article 13 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.