Arrêté du 12 février 2008 relatif aux contingents de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées

Article 1 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 67,38 ha. AO de la région Alsace Est : 6,38 ha. AO de la région Champagne : 175,00 ha. AO du Val de Loire : 51,10 ha. AO de Provence et de Corse : 8,23 ha. AO de la Vallée du Rhône : 26,96 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet

1. Article 2 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 44,50 ha. AO de la région Alsace Est : 2,64 ha. AO du Val de Loire : 23,54 ha. AO du Sud-Ouest : 7,44 ha. AO de Toulouse-Pyrénées : 33,45 ha. AO de Languedoc-Roussillon : 34,94 ha. AO de Provence et de Corse : 15,14 ha. AO « Vins doux naturels » : 2,00 ha. AO de la Vallée du Rhône : 27,89 ha. Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet
2. Article 3 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 9,31 ha. AO de la région Alsace Est : 0,26 ha. AO du Val de Loire : 7,70 ha. AO du Sud-Ouest : 2,47 ha. AO de Toulouse-Pyrénées : 24,70 ha. AO de Languedoc-Roussillon : 66,49 ha. AO de Provence et de Corse : 41,38 ha. AO de la Vallée du Rhône : 22,09 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
3. Article 4 Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de Languedoc-Roussillon : 3,50 ha. AO de la Vallée du Rhône : 5,27 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
4. Article 5 Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 7,92 ha. AO du Val de Loire : 3,64 ha. AO du Sud-Ouest : 22,02 ha. AO de Toulouse-Pyrénées : 27,74 ha. AO de Languedoc-Roussillon : 10,65 ha. AO de Provence et de Corse : 0,25 ha. AO « Vins doux naturels » : 0,50 ha. AO de la Vallée du Rhône : 15,51 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
5. Article 6 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : APPELLATIONS REMEMBREMENT EXPÉRIMENTATION AOC Saint-Pourçain. 0,25 ha AOC Touraine-Mesland. 0,50 ha AOC Touraine. 1,00 ha Total 1,00 ha 0,75 ha Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
6. Article 7 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit : AOC régionales de Bourgogne : 25,00 ha. AOC Mâcon : 2,02 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
7. Article 8 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit : APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENTS (en hectares) ORIGINE DES DROITS Rully, Montagny, Givry, Saint-Véran, Vire-Clesse, Pouilly-Fuissé, Bourgogne Tonnerre, Bourgogne Vézelay. 7,87 AOC Bourgogne Grand Ordinaire. Bugey et Vin de Savoie. 1,99 AO des départements suivants : 74, 73, 38,
8. Vins liquoreux de l'Anjou, Anjou (dont Anjou rouge/village/gamay et Rosé d'Anjou/Loire/Cabernet), Saumur (dont Saumur blanc, Saumur rouge, Coteaux de Saumur/mousseux, Saumur Champigny), Haut Poitou. 33,44 AO des départements suivants : 37, 41, 44, 49, 79, 85,
9. Cheverny, Cour Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Montlouis, Orléans, Orléans-Cléry, Vouvray. 9,19 AO des départements suivants : 36, 37, 41, 45,
10. AOC de Gironde. 67,55 AO du département
11. Estaing, Jurançon. 12,20 AO des départements suivants : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81,
12. Côtes de Saint Mont. 2,90 AO des départements suivants : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81,
13. Gaillac. 1,50 AOC Gaillac. Marcillac. 0,19 AOC Marcillac. Coteaux du Quercy. 1,00 AOVDQS Coteaux du Quercy. Fitou. 2,55 AOC Fitou. Cabardès. 1,09 AOC Cabardès. Coteaux du Languedoc. 16,75 AOC Coteaux du Languedoc. Côtes du Roussillon. 2,08 AOC Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Village. Corbières. 0,44 AOC Corbières. Costières de Nîmes. 5,00 AOC Costières de Nîmes. Saint-Chinian. 3,10 AO des départements suivants : 11, 34,
14. Limoux. 9,70 AOC Limoux. Bandol. 5,58 AOC du CRINAO Provence. Côtes de Provence. 39,18 AOC Côtes de Provence. Coteaux varois en Provence. 5,09 AOC Coteaux Varois en Provence. Coteaux d'Aix-en-Provence. 14,75 AOC du CRINAO Provence. Corse, Ajaccio, Patrimonio. 15,00 AO des départements suivants : 2A, 2B. Muscat de Rivesaltes, Banyuls, Rivesaltes, Grand Roussillon. 3,80 Grand Roussillon. Châteauneuf du Pape. 0,79 AOC Châteauneuf du Pape. Côtes du Rhône. 12,07 AOC Côtes du Rhône. Luberon. 0,78 AOC Côtes du Luberon. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
15. Article 9 Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé,15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : DROITS . Internes (hectares) Externes (hectares) Limoux. 2,67 24,79 Faugères. 0,50 0,37 Minervois. 1,26 18,92 Costières de Nîmes. 7,16 Corbières. 1,96 Malepère. 10,91 16,87 Saint-Chinian. 2,62 0,75 Cabardès. 0,52 3,47 Coteaux du Languedoc. 12,71 23,89 Total 31,19 98,15 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
16. Article 10 Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées. Article 11 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article
17. Article 12 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.