Article 1 Les orientations stratégiques et méthodologiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée pour la mise en œuvre, en France métropolitaine à l'exception de la Corse, et dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, des programmes de développement rural, sont fixées dans les annexes au présent décret. Ces annexes définissent également celles des mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Article 2 Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes d'aides ou de paiements du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être assurée par les services déconcentrés de l'Etat : 1° Sous l'autorité fonctionnelle de l'organisme payeur, lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique à l'aide demandée, conformément au paragraphe 2 de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion :
(1)Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Les priorités relevant du cadrage de l'UE : Elles sont notamment déclinées au sein du CSC et du règlement de développement rural. Priorités relevant du CSC : Ces mesures s'inscrivent dans quatre des onze objectifs thématiques du CSC : - OT3 : renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; - OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ; - OT5 : promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques ; - OT6 : protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources. Priorités relevant du RDR 3 (article 5) : L'article 5 du RDR 3 fixe également des priorités pour le programme de développement rural : - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ; - l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols). Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3. Les priorités relevant des orientations nationales : le plan " Ambition bio 2017 " : Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique. Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement notamment via le programme " Ambition Bio 2017 ". Ce plan soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole - avec l'objectif de doubler les surfaces d'ici 2017 - que de structuration des filières et de consommation. Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Les mesures de conversion et de maintien inscrites dans le cadre national (document n° 2) précisent a minima : - la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique ; - les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ; - les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ; - les modalités de calcul des surcoûts et des manques à gagner et le niveau de rémunération annuel en résultant ; - la certification des données ayant servi au calcul de l'aide ; - les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ; - la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (CSP et CA) ainsi que le régime de sanction associé. Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 : Les mesures sont obligatoirement ouvertes sur l'ensemble du territoire national. S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le plan " Ambition Bio ". Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), il est indispensable que tout agriculteur du territoire national puisse bénéficier d'une telle aide et selon les mêmes modalités. S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter notamment les risques de retour vers le conventionnel. L'autorité de gestion peut définir, en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, des règles de priorisation et de ciblage pour cette aide en fonction des orientations prises par le comité régional du programme " Ambition Bio 2017 ". Cette priorisation et ce ciblage peuvent être réalisés en : - limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ; - donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc.) ; - donnant une priorité aux projets relevant d'une démarche collective (GIEE) ; - donnant une priorité aux projets relevant d'une logique de structuration économique de la filière à l'échelle des territoires. L'autorité de gestion peut : Adapter le contenu des mesures aux spécificités régionales, à titre d'exemple : - adaptation de la ligne de base et des éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional ; - adaptation du niveau de rémunération dans le respect de la méthode de calcul fixée au niveau national en utilisant des sources de données régionales. Objectifs de réalisation et de résultats : Les objectifs de réalisation et de résultat suivants sont inscrits dans le cadre national : - indicateurs de réalisation : nombre de contrats et surface agricole utile (SAU) couverte par des mesures de conversion et de maintien ; - indicateurs de résultat : - proportion de la SAU française couverte par des mesures de conversion et de maintien ; - proportion de la SAU française en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien. Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural. Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques : Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020. Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits Etat prévus pour financer les mesures de soutien à l'agriculture biologique au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %. Le FEADER est également mobilisé en cofinancement des crédits des agences de l'eau, au moins pour une partie de ces crédits, en fonction des choix des partenaires régionaux. S'agissant de ces crédits, l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, doit en principe permettre au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013. 2.3.2.3. Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3 et les politiques nationales Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives habitat et oiseaux (92/43/CEE, 2009/147/CE) et directive 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE). Les priorités relevant du cadrage de l'UE : Elles sont notamment déclinées au sein du Cadre stratégique commun et du règlement de développement rural. Priorités relevant du CSC : A ce titre, ce dispositif s'inscrit dans l'objectif thématique 6 du CSC : " Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources ". Priorités relevant du RDR 3 (article 5) : Le paiement compensant les contraintes environnementales s'inscrit dans le cadre de la priorité 4 inscrite à l'article 5 du règlement de développement rural : - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ; Les priorités relevant des orientations nationales : la prévention du contentieux de l'UE : Cette mesure permet à la France de compenser la mise en œuvre obligatoire de certaines pratiques agricoles sous contrainte environnementale afin de répondre aux exigences de l'UE, notamment en matière de respect des exigences de la directive cadre sur l'eau. La mesure constitue un outil financier permettant de faciliter au niveau des territoires l'adoption par la voie réglementaire de certaines pratiques agricoles dès lors que les objectifs assignés au niveau de la phase préalable contractuelle n'ont pas été atteints. Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Les modalités de mise en œuvre sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices spécifiques à cette mesure. Les mesures précisent a minima : - les conditions d'éligibilité des demandeurs et des surfaces ; - les niveaux d'aide avec le niveau de dégressivité ; - le niveau de soutien différencié entre les bénéficiaires qui se sont engagés au cours de la phase contractuelle (volontaire) et ceux qui ont attendus la phase réglementaire ; - le régime de sanction ; - les modalités de cumul avec les autres mesures. La ligne de base de la mesure, les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter, les modalités de calcul des surcoûts et manques à gagner et le niveau de rémunération annuel induit sont définis dans le cadre des fiches MAEC et " agriculture biologique ". En effet, ce dispositif vient en relais de la phase contractuelle (volontaire) au cours de laquelle ce sont les MAEC qui sont proposées aux exploitants ou autres gestionnaires de terres. Ainsi, le niveau de rémunération de la mesure est directement dépendant de celui de la MAEC ou du soutien à l'agriculture biologique. Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 : Ce dispositif est mobilisé obligatoirement dans les régions dans lesquelles des mesures ont été rendues obligatoires (cf. infra), afin de permettre l'accompagnement de tous les exploitants sur les zones où des pratiques agricoles sont rendues obligatoires au sein des zones établies au titre de la DCE et de Natura 2000. Ces pratiques s'appuient nécessairement sur les cahiers des charges des mesures agroenvironnement-climat approuvées dans le cadre de l'article 28 ou des mesures " agriculture biologique " approuvées dans le cadre de l'article 29 du règlement de développement rural (nommées MAEC ci-après). Les montants d'aide sont au maximum ceux approuvés dans ce même cadre. Sur les territoires à enjeux DCE ou Natura 2000 où des MAEC ont été proposées pendant une phase contractuelle , le préfet peut, par un arrêté, rendre tout ou partie des mesures obligatoires après concertation avec la région. Le paiement pour mise sous contrainte environnementale prend alors le relais des MAEC précédentes, à cahiers des charges identiques, mais à niveau d'indemnisation parfois inférieur. Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques : Pour atteindre les objectifs assignés au niveau communautaire et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020. Face à la contrepartie nationale apportée par l'Etat, le FEADER est obligatoirement mobilisé au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %. Les crédits de l'Etat sont mobilisés de manière prioritaire sur l'enjeu " eau ". 2.3.2.4. Mesures relatives à la gestion du réseau Natura 2000 (élaboration et révision des documents d'objectifs, animation et contrats Natura 2000) Le FEADER concourt à l'élaboration et à la révision des documents d'objectifs (DOCOB), ainsi qu'à la mise en œuvre des contrats Natura 2000. L'animation des DOCOB peut être soutenue par le fonds européen de développement régional (FEDER). Si ce n'est pas le cas, le FEADER est mobilisé. Définition, lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales Les fonds européens (FEDER, FEADER, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [FEAMP]) concourent au financement des actions relevant de la mise en œuvre des directives " habitats " et " oiseaux ", en particulier ce qui concerne " le renforcement des connaissances et l'expertise sur la biodiversité et l'atteinte du bon fonctionnement des milieux naturels et du bon Etat de conservation des espèces " (bon fonctionnement du réseau Natura 2000). Ces actions contribuent aux OT 5 " promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques " et 6 " protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources du CSC et aux sous-priorités 4 a " restaurer et préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens " et 6b " promouvoir le développement local dans les zones rurales " du RDR 3. Un plan d'actions prioritaires pour réussir la gestion du réseau Natura 2000 a été établi par les autorités françaises et transmis à la Commission européenne au premier semestre 2013. Il identifie les priorités générales de gestion ainsi que les mesures de gestion, par types de milieux, et les sources de financement européens mobilisables, en priorité desquelles le FEADER. L'accord de partenariat précise que pour la période 2014-2020, l'enjeu de la préservation et de la restauration de la biodiversité et des ressources naturelles, incluant la gestion du réseau Natura 2000, requiert à la fois la continuité des financements européens pour les sites terrestres et l'engagement de nouveaux financements pour les sites marins, selon des lignes de partage bien définies entre le FEADER, le FEDER et le FEAMP, que ce soit au niveau national (FEAMP-FEDER) ou au niveau régional (FEADER-FEDER). Les collectivités territoriales, en exerçant la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des fonds européens, notamment du FEADER, partagent, avec l'Etat, la responsabilité de l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (directive habitats ), notamment en ce qui concerne le maintien ou la restauration de l'Etat de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages d'intérêt européen. Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Le FEADER est mobilisé pour réussir la gestion des sites Natura 2000 en milieu terrestre ou mixte, en finançant des actions visant à : - définir ou réviser les orientations de gestion (documents de gestion) à l'échelle des sites Natura 2000 (article 20 1-
- a); - réduire voire éviter la dégradation des habitats et des populations d'espèces, et les restaurer pour améliorer leur état de conservation, à travers la réalisation de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (article 20 1-f ou article 17) ou forestiers ponctuels ou récurrents (article 20 1-f ou article 25 ou article 34), les actions en milieux agricoles étant prises en charge par les mesures agroenvironnementales et climatiques. En outre, à moins qu'elles ne soient éligibles, au niveau régional, au FEDER, les actions relatives à la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 (animation qui comprend notamment des actions de sensibilisation, des actions d'appui à la mise en place des contrats Natura 2000 et de MAEC et des actions de suivi) sont prises en charge par l'article 20 1-f. L'ensemble de ces mesures participe à la gestion du réseau de sites Natura 2000, mis en place en application des directives " habitats " et " oiseaux " ; leur mise en œuvre répond à l'enjeu majeur de développement durable des espaces naturels remarquables et constitue une priorité d'intervention du FEADER au niveau national, que les régions mettent en œuvre de façon ciblée et adaptée aux besoins de leurs territoires ruraux, en s'appuyant si besoin sur les listes d'habitats et espèces d'intérêt européen prioritaires en termes de gestion identifiées dans le cadre d'actions prioritaires. Les modalités de mise en œuvre des mesures sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Indicateurs de réalisation : - nombre de documents d'objectifs réalisés ; - nombre de sites Natura 2000 en animation ; - nombre de contrats ; surfaces couvertes. Indicateurs de résultats : - pourcentage de la SAU en site Natura sous MAEC ; - pourcentage de la superficie forestière en site Natura 2000 sous contrats ; - pourcentage de la superficie d'espaces naturels en site Natura 2000 sous contrats. Mobilisation des moyens financiers : Le FEADER sera mobilisé en cofinancement des crédits de l'Etat (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - MEDDE), au moins pour une partie de ces crédits. Le taux de cofinancement maximum sera appliqué. S'agissant de ces crédits, il conviendrait que l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, permette au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013. 2.3.3. Mesure de protection des troupeaux contre le risque de prédation Cette mesure ne s'applique que dans les régions concernées. Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales La présence des grands prédateurs (loup, ours et lynx) en France constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique. L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux. L'objectif de la mesure est de financer des mesures de protection des troupeaux et les actions de sensibilisation, de formation et de communication pour faciliter la cohabitation dans l'objectif premier de maintenir l'activité agropastorale et agricole. Dans le cadre du RDR 3, les mesures de protection des troupeaux s'adosseront aux articles suivants : - article 20 " Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales " : le premier paragraphe, alinéa (
- f)présente les mesures à mettre en place, notamment les études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques ; - article 28 " mesure agroenvironnementale et climatique ". Les priorités relevant du cadrage de l'UE : Elles relèvent pour l'essentiel du statut particulier de protection des grands prédateurs. Le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive Habitats. Les priorités relevant des orientations nationales : le plan national " loup " et le plan " ours " : Comme pour les plans loups élaborés depuis 2004, le nouveau plan loup 2013/2017, validé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, détaille les mesures visant à améliorer la protection des troupeaux et des dégâts qui leurs sont infligés, suite à la progression des effectifs de loups. Le maintien d'une activité d'élevage dans ces zones soumises à prédation nécessite de mobiliser des mesures de protection adaptées et définies au plan national. Le ministère en charge de l'écologie a défini un plan " ours " parvenu à son terme, la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB) comprendra un volet ours dont certaines actions relèvent d'enjeux agricoles. Dans ce cadre, un plan de soutien à l'économie agricole pyrénéenne comporte les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par l'ours qui doivent être mobilisées dans les zones de présence du prédateur. Le lynx : l'impact des dégâts causés sur les élevages par le lynx est relativement faible comparativement à celui du loup. Si les dégâts sont plus limités en nombre et en répartition dans l'espace, ils peuvent néanmoins causer un préjudice aux exploitations concernées. Un dispositif de soutien à la protection est alors nécessaire. En fonction de l'évolution de la situation de l'Etat de la population de certains autres prédateurs et de leur impact sur le maintien de l'activité agricole, les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation peuvent être mobilisées dans les mêmes conditions d'intervention (mobilisation du FEADER en contrepartie des crédits Etat). Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Pour les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation, le cahier des charges est national, afin d'assurer un même dispositif dans les zones de présence historique des prédateurs et dans les nouvelles zones de colonisation. Les cahiers des charges de ces mesures définissent a minima : - les conditions d'éligibilité des demandeurs ; - les options contractualisables ; - les modalités d'accès aux options ; - une liste de dépenses éligibles ; - les niveaux d'aides et les montants plafonds ; - les modalités de paiement et de contrôle CSP et CA ; - le régime de sanction ; - les modalités de cumul avec les autres mesures. Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 : Ce dispositif est mobilisé sur l'ensemble des territoires concernés par le risque de prédation. L'ouverture de la mesure est obligatoire dans les régions concernées. Objectifs de réalisation et de résultats : Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation sont adossées au Plan d'action national sur le loup et au volet ours de la SPVB. Elles permettent l'accompagnement des éleveurs. Elles ne contiennent pas d'objectif chiffré en termes de résultat. L'objectif national est de rendre compatible le maintien de l'élevage avec la présence de ces prédateurs. Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques : Les besoins mobilisés sur cette mesure permettent de recouvrer l'ensemble des demandes déposées par les exploitants et autres gestionnaires de terres. Il est tenu compte de la progression des aires de colonisation des espèces. Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits d'Etat prévus pour financer ces mesures. Autres actions d'accompagnement en faveur du pastoralisme : Les mesures de protection peuvent nécessiter de mobiliser d'autres actions en faveur du pastoralisme dans l'objectif d'inciter au maintien d'une activité agricole et agropastorale dans les massifs. En ce sens, l'Etat en qualité de financeur national se réserve la possibilité de mettre en œuvre des actions complémentaires en faveur du pastoralisme. L'encadrement de ces mesures complémentaires est fixé au plan régional par l'autorité de gestion en lien et en accord avec les financeurs nationaux. Dès lors que ces actions complémentaires répondent également aux orientations souhaitées par l'autorité de gestion, des crédits FEADER sont mobilisés en contrepartie des crédits Etat. 2.4. Accompagnement des mesures mises en œuvre par les régions avec des crédits Etat Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient comme un potentiel cofinanceur des PDRR que ce soit en contrepartie du FEADER ou en top-up et dans le cadre défini par chaque PDRR. En conséquence, dans les paragraphes ci-dessous, il s'agit d'indiquer l'articulation et la mise en cohérence des interventions envisagées par l'Etat et ses établissements publics en tant que cofinanceur : aucun élément d'obligation pour les régions n'a vocation à être indiqué dans ces paragraphes. 2.4.1. Modernisation des exploitations agricoles Les mesures de modernisation des exploitations : - s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC " Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises " ; - participent potentiellement aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple : investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement). Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposés à l'article 5 du projet de RDR 3 : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation), 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources). L'une des priorités de l'Etat est d'accompagner la modernisation de l'agriculture. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place et s'adressera en premier lieu à l'élevage. Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche Produisons Autrement dont le " Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote - EMAA ". Sur la base des orientations définies au plan national, le représentant de l'Etat en région détermine, en concertation avec la région, les priorités d'intervention pour les crédits de l'Etat. Ces priorités s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD). 2.4.2. Forêt La forêt couvre environ un tiers du territoire national. Le taux de boisement varie d'une région à l'autre. Néanmoins de façon générale, la forêt occupe une place importante dans les territoires ruraux où elle constitue une source d'activités économiques mais également récréatives. La filière forêt/bois française dégage un chiffre d'affaires de près de 40 milliards d'euros. D'après les comptes de la forêt, elle emploie environ 286 000 équivalents temps plein et produit une valeur ajoutée de 15 milliards d'euros, soit 0,8 % du PIB national. Les emplois de la filière bois sont généralement localisés à proximité de la ressource en bois et participent pleinement à la dynamisation des territoires ruraux. Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier aux OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT3 (renforcer la compétitivité des PME), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT5 (promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques) et OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources). A travers le programme forestier national, l'Etat en concertation avec les régions définit un certain nombre d'orientations stratégiques à destination de la filière forêt/bois conformément auxquelles les crédits Etat seront prioritairement mobilisés lors de la prochaine programmation. Ces priorités de financement sont, compte tenu des moyens actuellement à la disposition de l'Etat : - l'amélioration de la desserte des massifs forestiers en vue d'en améliorer les conditions de gestion ; - la prévention contre les risques d'incendies dans les régions plus affectées (territoires concernés par l'article L. 133-1 du code forestier) ; - la restauration des terrains de montagne dans les régions concernées par cette problématique ; - le lancement des démarches collectives (stratégies locales de développement forestier [SLDF]), groupements d'intérêt écologique et environnemental forestiers [GIEEF], etc.) ; - le développement de diagnostics (vulnérabilité, potentialité des stations, etc.) en vue d'accompagner les sylviculteurs dans l'adaptation de leurs forêts au changement climatique. Selon les moyens qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi d'avenir sur la forêt, ces priorités pourront être étendues aux investissements visant au regroupement des propriétaires en vue de la gestion des forêts et de la commercialisation des bois, l'amélioration des peuplements peu productifs, l'adaptation des forêts au changement climatique, la conservation des ressources génétiques forestières et la préservation de la santé des forêts. 2.4.3. Crédits FranceAgriMer (FAM) Certains dispositifs d'aide de FAM sont coconstruits avec les régions, de façon à ce que les crédits de FAM puissent appeler des crédits FEADER (c'est par exemple le cas pour le dispositif d'aide aux serres maraîchères). Pour d'autres, en particulier les dispositifs de FAM qui recouvrent le champ d'intervention possible du FEADER (partage et diffusion des connaissances par exemple), les travaux sont conduits avec FAM de manière à permettre aux régions d'articuler de manière optimale et/ou complémentaire leur propre intervention (crédits propres et/ou FEADER). 2.4.4. Crédits des agences de l'eau Les agences de l'eau ont adopté leur 10e programme d'intervention pour la période 2013-2018. Elles conduisent des interventions ciblées avec une recherche d'optimisation de leurs aides, conformément aux enjeux identifiés en application de la directive cadre sur l'eau par les plans de gestion des eaux (SDAGE) qui priorisent les interventions territoriales des agences de l'eau. Les grandes priorités d'intervention pour les 10èmes programmes d'intervention sont : - la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles (produits phytosanitaires et nitrates) ; - la restauration des milieux aquatiques, de la continuité écologique et des zones humides ; - la gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources en anticipation du changement climatique. Afin de garantir l'efficacité de leurs aides, réduire les coûts administratifs d'instruction et améliorer la lisibilité des aides vis-à-vis des citoyens, les agences de l'eau privilégient l'inscription de leurs aides publiques agricoles au sein des PDRR. 2.4.5. Le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du CASDAR, en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multipartenariat. 2.5. Dispositions particulières 2.5.1. Soutien aux industries agroalimentaires L'agroalimentaire représente le premier secteur industriel français avec un chiffre d'affaire de 159 milliards d'euros en 2010. Cette même année, les industries agroalimentaires comptent 576 000 salariés dans environ 53 400 entreprises, allant de la très petite entreprise au grand groupe industriel. Dans le contexte économique actuel, l'agroalimentaire résiste mieux au mouvement de désindustrialisation qui frappe d'autres secteurs et pourvoit une très large part d'emplois peu délocalisables. Partout à travers le monde, l'agroalimentaire français est reconnu pour la qualité et la sécurité sanitaire de ses produits, deux atouts qui offrent à cette filière des perspectives de croissance importantes, notamment sur les marchés émergents. Le secteur a généré en 2012 quelque 9,2 milliards d'euros d'excédent pour notre balance commerciale. Il a donc un rôle essentiel à jouer pour contribuer au redressement économique du pays, et notamment pour relever le défi de l'emploi. Les mesures de soutien à l'investissement physique dans les industries alimentaires s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises . En fonction du type d'investissement soutenu (par exemple investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement ou améliorant les conditions de travail), elles participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT2 (améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources) ou OT8 (promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle) par exemple. A travers le contrat de filière alimentaire, les régions se sont engagées à mobiliser des dispositifs de soutien à l'investissement des industries alimentaires abondés par les fonds européens dont la gestion leur est confiée. Les régions s'engagent à ouvrir un dispositif cofinancé par le FEADER dédié aux investissements dans les industries alimentaires dans chaque région. Dans le cadre de ces instruments financiers, les régions ont notamment la possibilité de mobiliser des mécanismes d'ingénierie financière pour soutenir les investissements matériels et immatériels des entreprises et coopératives. 2.5.2. Articulation avec les soutiens directs et organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) Le cadre national et le comité Etat-régions contribuent à assurer la cohérence entre le premier pilier et le second pilier. S'agissant des soutiens directs, les éléments suivants nécessitent une prise en compte harmonisée dans le cadre des programmes de développement rural : - l'obligation d'instaurer un soutien spécifique en faveur des jeunes agriculteurs récemment installés ; - l'absence de double financement des pratiques rémunérées au titre du verdissement (ligne de base des mesures agroenvironnementales financées au titre des articles 28, 29 et 30). S'agissant des programmes opérationnels définis et mis en œuvre dans le cadre des OCM au niveau national, une ligne de partage unique devra être définie au niveau national pour l'ensemble des PDRR. Cette ligne de partage est examinée par le comité Etat-régions. 2.5.3. Partenariat européen d'innovation pour une agriculture productive et durable L'article 55 du RDR 3 introduit dans le second pilier de la PAC le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable . Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du FEADER (articles 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. Le PEI offre l'opportunité de favoriser la transition des modes de production vers l'agroécologie, ce qui constitue une priorité nationale. A ce titre, les orientations données au PEI en France sont en lien étroit avec le projet agroécologique. Un autre élément majeur pour la réussite du PEI est la création, au travers de l'article 53 du RDR 3, d'un réseau PEI à l'échelle de l'UE, tandis qu'une animation nationale ou régionale autour du PEI est proposée dans le RDR 3, notamment via les missions du réseau rural. Le PEI pour une agriculture productive et durable est par ailleurs soutenu dans le cadre du défi sociétal 2 de la politique européenne de la recherche, Horizon 2020, en lien avec la politique agricole. Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation interfonds, assignés par l'UE au PEI. Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme spécifique pour le réseau rural national soumis à l'approbation de la Commission. Les 3 missions de l'animation nationale PEI proposées sont : - assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, OPA, etc.) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt pluri-régional ; - assurer l'articulation avec Horizon 2020 et le ou les réseaux européens du PEI : - assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI au travers du FEADER et au travers d'Horizon 2020 ; - faciliter l'identification et la participation d'interlocuteurs et de groupes opérationnels aux groupes multi-acteurs d'Horizon 2020 ; - faciliter la participation des acteurs du PEI aux travaux et résultats du PEI network facility (réseau européen) et des réseaux thématiques ; - consolider ou construire des réseaux de groupes opérationnels thématiques et veiller à l'animation thématique ; mettre en commun et valoriser les travaux de recherche et développement et leurs résultats. 2.5.4. LEADER Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que " Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 (c'est-à-dire les 5 % pour LEADER et les 30% pour les mesures à objectifs environnementaux) ne s'appliquent pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. " Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions. En application de l'article 59.5, une part de 5,3 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER doit être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER. Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et de l'évaluation intermédiaire de cet axe du PDRH 2007-2013, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau régional et de la gestion du dispositif LEADER. Cette méthode commune n'implique pas une uniformisation des pratiques. Les régions sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités. La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération...). 2.5.5. Logique interrégionale pour les actions contribuant à la dynamique des massifs de montagne Les actions en faveur de l'agriculture de montagne sont mises en avant à travers un suivi thématique particulier et une communication adaptée. Les régions concernées par un massif de montagne veillent à coordonner, dans le champ des thématiques spécifiques aux zones de montagne, leurs actions au titre du FEADER en articulation, le cas échéant, avec les dispositions prises dans le programme interrégional FEDER. 2.5.6. Programme spécifique réseau rural national La mutualisation de moyens au niveau national est nécessaire en vue de : - l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national peuvent se construire en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux dès lors que les autorités de gestion régionales ont fait le choix, dans les PDRR, de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ; - la mise en place d'une animation nationale pour le PEI ; - l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ; - disposer de ressources pour le suivi et l'évaluation du cadre national et la mise à disposition de données pour les travaux d'évaluation via notamment l'observatoire du développement rural (ODR). 2.6. Dispositions réglementaires Le cadre national traduit en termes nationaux des règles d'éligibilité de l'UE, sans ajout de contrainte nationale supplémentaire de façon à laisser toute latitude pour leur utilisation en région. 2.6.1. Définition des zones rurales Le règlement de développement rural, dans sa partie consacrée aux dispositions applicables à plusieurs mesures, indique que la zone rurale est définie par l'autorité de gestion au niveau du programme (article 50). Cette définition est utilisée comme critère d'éligibilité dans 4 mesures. Sur les articles 14 (Transfert de connaissances et actions d'information), 15 (Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation) et 19 (Développement des exploitations agricoles et des entreprises), la localisation du projet ou du bénéficiaire dans l'espace rural n'est un critère d'éligibilité que dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un acteur des filières agricoles, sylvicoles et agroalimentaires. Ces derniers sont de fait éligibles quelle que soit leur localisation. Sur l'article 20 (Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales), l'ensemble des opérations décrites à cet article doivent être situées dans les zones rurales pour être éligibles à cette mesure. La définition peut être adaptée pour une mesure ou un type d'opération si cela est justifié. En particulier, il peut être utile de prévoir une définition adaptée au cas particulier des actions de sensibilisation environnementale mises en œuvre au titre de l'article 20 (Sites Natura 2000, animation des MAEC, mise en place de trames vertes et bleues...). 3. Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation Des dispositions, prises en application de la loi MAPTAM, fixent les règles de suivi, de gestion, de contrôle et de responsabilité financière pour le FEADER. Ces dispositions figurent : 1° Dans le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, qui concerne l'ensemble des fonds (FEDER, fonds social européen (FSE), FEADER, FEAMP) et décrit les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et de développement rural ; 2° Dans une convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et le préfet de région. La responsabilité financière des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause est assumée par les collectivités territoriales selon les termes de l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose : " Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre. Article Annexe II FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020 Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Table des matières I. - Introduction II. - Les orientations stratégiques de l'état dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR) II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR) II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat II.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation II.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles II.2.4. Soutien aux industries agroalimentaires II.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et bois II.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe II.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural III. - Dispositions particulières III.1. LEADER III.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financement III.3. Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable III.4. Programme spécifique réseau rural national IV. - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation Glossaire AFOM : analyse atouts faiblesses opportunités menaces AGILE : agence de gestion des initiatives locales en matière européenne ARF : association des régions de France ASP : agence de services et de paiement CASDAR : compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural CNIT : Comité national de l'installation et de la transmission COSDA : comité d'orientation stratégique de développement agricole CPR : comités de pilotage régional CPER : contrat de plan Etat-région CSC : cadre stratégique commun DJA : dotation jeunes agriculteurs DOM : département d'outre-mer EMAA : plan énergie méthanisation autonomie azote FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural GAL : groupes d'action locale GES : gaz à effet de serre GIEE : groupement d'intérêt environnemental et climatique ICHN : indemnité compensatoire de handicap naturel LEADER : liaison entre action de développement de l'économie rurale MAAF : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt MAE : mesure agroenvironnementale MAEC : mesure agroenvironnementale et climatique MAPTAM (loi) : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles OCM : organisation commune des marchés des produits agricoles ODEADOM : office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer ODR : observatoire du développement rural OT : orientations stratégiques PAC : politique agricole commune PAEC : projet agroenvironnemental et climatique PB : prêts bonifiés PDE : plan de développement de l'exploitation PDR(R) : plan de développement rural (régional) PEI : partenariat européen pour l'innovation PME : petites et moyennes entreprises POSEI : programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité PPE : plan de développement de l'exploitation PPP : plan de professionnalisation personnalisé PRAD : plan régional pour une agriculture durable PRERURE : programme prospection et d'exploitation des énergiesPB : RDR : règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement FEADER , règlement de développement durable ou RDR 3 ) RITA : réseaux d'innovation technique et de transfert agricole SAU : surface agricole utile SCSE : système commun de suivi et d'évaluation SDAGE : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux SRCAE : schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie SRCE : schémas régionaux de cohérence écologique UE : Union européenne I. - Introduction L'échelon local, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des collectivités régionales ou départementales en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières, et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon territorial compétent l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR). Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion. A Mayotte, l'autorité de gestion est le préfet. L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE "). A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat : - élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégique sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau…). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ; - pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l'accord de partenariat prévu par l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du cadre national décrits ci-dessous ; - révision de ces choix tout au long de la période de programmation ; - concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ; - animation et communication sur la programmation ; - mise en œuvre du programme LEADER ; - collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation, etc.) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l'ensemble des partenaires. Compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence nationale à la mise en œuvre de la politique agricole et de répondre aux enjeux d'intérêt national ou communs à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, l'Etat souhaite définir certaines orientations stratégiques, pour lesquelles sont prioritairement mobilisés ses crédits. C'est l'objet de la présente annexe, adoptée en concertation avec les autorités de gestion des PDR. Ce document d'orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et l'utilisation des crédits de l'Etat dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution est uniquement de portée nationale (et non soumis à l'approbation de la Commission européenne). Le cas échéant, des éléments relatifs au contenu de certaines mesures communes aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et aux régions métropolitaines, hors Corse, seront insérés dans un deuxième document du cadre national tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement de développement durable ou RDR 3 ). La négociation de ce deuxième document avec la Commission européenne sera assurée conjointement par l'Etat et les autorités de gestion. Le comité Etat-régions, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour : - définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ; - assurer l'articulation entre premier pilier et second pilier ; - assurer la cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ; - assurer la concertation sur les actions mises en œuvre par l'Etat au niveau national ; - veiller à l'harmonisation des actions conduites par les autorités de gestion ; - assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du document d'orientations stratégiques pour l'utilisation des crédits de l'Etat, ainsi que son adaptation si nécessaire. En l'absence d'instance de gouvernance partagée pluri-fonds entre l'Etat et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas à La Réunion, un comité Etat-autorité de gestion est mis en place dans les régions concernées pour assurer une concertation étroite entre l'Etat et l'autorité de gestion tout au long de la programmation. Dans le cas particulier de Mayotte, un comité Etat-conseil général est mis en place. Ce comité est une instance distincte des comités de suivi et de programmation du FEADER, ces derniers étant des lieux de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, qui doivent par ailleurs être informés et consultés, comme d'habitude, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région. Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent. Parallèlement, le comité d'orientation stratégique de développement agricole (COSDA), prévu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, coprésidé par l'exécutif des collectivités concernées et le préfet de région, chargé de définir une politique de développement agricole, agroindustriel et rural dans chaque territoire en lien avec les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, profession agricole, chambres consulaires, organisations syndicales agricoles représentatives, etc.) participe à la concertation nécessaire à la mise en œuvre du FEADER en articulation avec le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI). Cet ensemble de comités est un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée. II. - Les orientations strategiques de l'Etat dans les programmes de developpement rural des collectivites territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Les orientations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article 4 du règlement de développement rural : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants. Les politiques de développement rural mises en place dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'Etat. Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que des orientations portées par l'Etat. Au regard des spécificités des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, le soutien de l'Etat va en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires. Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité. Une attention particulière est portée par l'Etat à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale. Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques). L'Etat accompagne, dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance. Le projet agroécologique présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012 est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs des régions d'outre-mer, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires et dont les objectifs sont notamment de contribuer à : - préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole ; - améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie. Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production en zone tropicale, qui remet l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne peut pas être assimilée à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie (diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ravageurs diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.), visant principalement à réintroduire de la biodiversité dans les systèmes de production. Les programmes régionaux du FEADER dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ont ainsi vocation à contribuer pleinement à la réalisation de ces objectifs. Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possible des mesures au service du projet agroécologique dans les futurs PDRR est établi et mis à disposition des régions. II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR Compte tenu de tous ces éléments, l'Etat intervient dans tous les PDRR en contrepartie des crédits FEADER qui sont mobilisés sur les mesures suivantes : - l'ICHN : cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques, tel que prévu aux articles 31 et 32 du règlement FEADER ; - l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs reste une priorité nationale forte et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution au regard des enjeux de développement des filières agricoles pour ces territoires ; - les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ; - l'agriculture biologique ; - les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone, en Guadeloupe et Martinique. Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence aux objectifs économiques et environnementaux, définis au niveau national. Pour ces mesures, l'Etat indique les principes généraux d'attribution pour les crédits qu'il mobilise. La participation de l'Etat n'excède pas 25 % de la dépense publique totale pour chacune de ces mesures, en contrepartie du FEADER que l'Etat souhaite voir mobilisé à un niveau au moins équivalent à ce qu'il était durant la période de programmation 2007-2013. II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales L'ICHN est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles dans les zones naturelles ou spécifiques. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne et autres zones défavorisées concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, textures du sol défavorables, conditions climatiques défavorables, etc.). Cette mesure répond à plusieurs objectifs relevant des orientations définies dans le cadre des priorités affichées au sein du règlement de développement rural et de l'accord de partenariat : - assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts ; - protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale et agroforestière caractérisée par sa faible consommation en intrants ; - promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, etc.). Les orientations de cette politique sont donc arrêtées par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national. Par ailleurs, le zonage sur lequel se fonde l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural. Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours. Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions en association avec les comités régionaux Etat-régions. Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur : - les conditions d'éligibilité des demandeurs ; - les modalités de calcul du chargement et du montant de la prime ; - le montant maximum financé par le MAAF ; - les modalités de contrôle (contrôles sur place et contrôle administratifs) ; - le régime de sanction. Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional de l'Etat afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales, en concertation avec l'autorité de gestion. Cette marge d'adaptation concerne notamment : - les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et à l'exploitant ; - la définition si nécessaire de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ; - la définition des montants unitaires ; - la définition des plages de chargement dans les seuils et plafonds nationaux. Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN. L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif. II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise en particulier à : - favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ; - promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ; - encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ; - inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ; - maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques. La politique d'installation vise à : - renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (OT3), objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole. Elle contribue également à : - investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ; - promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle (OT8). La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %. Cet objectif est décliné dans les priorités de l'UE pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR. L'une d'entre elles consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (point 2.b). Le soutien à l'installation contribue également au développement local des zones rurales (point 6.b). Conditions d'intervention du MAAF L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. En contrepartie des crédits FEADER mobilisés, un socle de base est mis en place par l'Etat, pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Les principes de modulation de l'aide attribuée, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le comité national de l'installation et de la transmission (CNIT). Ce comité national, piloté par l'Etat avec l'Association des régions de France, ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER. Le comité régional de l'installation et de la transmission est coprésidé par l'Etat et le conseil régional ou le conseil général à La Réunion et à Mayotte. Il assure le pilotage stratégique de la politique de l'installation et notamment la déclinaison au niveau régional du cadrage national. Il précise les modulations permettant une adaptation du dispositif aux spécificités régionales et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui bénéficient à ce jour de dispositions particulières (capacité professionnelle, critères de modulation de la dotation jeunes agriculteurs [DJA], non-application d'une moyenne régionale…). Ce comité régional assure également l'animation, le suivi et l'évaluation-bilan de la politique d'installation/transmission en région. Ce socle national de base porte sur : - le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ; - la dotation jeune agriculteur qui est soutenue dans toutes les régions ; - les prêts bonifiés (PB) qui pourront éventuellement être mobilisés de manière complémentaire ; - la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus ; - le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission