Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des agents c

Article 1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents civils contractuels et aux personnels à statut ouvrier, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonction au service industriel de l'aéronautique. Article 2 L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation. En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive. L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II. Article 3 L'agent qui, de son propre fait, rompt l'engagement à servir rembourse à l'Etat, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante, selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000039492653 ANNEXE II FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2019 Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique : Je soussigné : - candidat à la formation

(1)de : - admis à suivre la formation

(1)de : m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de à compter de la date de la fin de la formation. En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation. Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement. Fait à , le .

(1)Rayer la mention inutile. Article LEGIARTI000045771053 ANNEXES ANNEXE I RELATIVE AUX FORMATIONS ASSORTIES DUN ENGAGEMENT À SERVIR INTITULE DE LA FORMATION DUREE de l'engagement à servir (années) Formation d'adaptation qualification de type BE1. 3 Cellule et motorisation TIGRE EC 665 HAP/ HAD 2 Formation d'adaptation qualification de type BE 2 Avionique TIGRE EC 665 HAP/ HAD 2 Formation d'adaptation qualification de type BE 2 Avionique GAZELLE 342 2 Qualification de type BE 1 cellule et motorisation A400 M 2 Qualification de type BE 2 avionique A400 M 2 Qualification de type BE 1 cellule et motorisation C130 2 Qualification de type BE 2 avionique C130 2 Qualification de type BE 1 cellule et motorisation NH 90 2 Qualification de type BE 2 avionique NH 90 2 Cursus de formations opérateur NH 90 2 Cursus de formation opérateur ATL 2 2 Cursus CND Niveau 2 (accès direct) 3 Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme de niveau 7 (tous domaines) 5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautiq