Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique

Article 1 Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-

1. Article 2 Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. Article 3 I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants : 1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ; 3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche. II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code. Article 4 Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe. Article 5 Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent décret. Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code et des critères suivants : -le parcours professionnel suivi ; -la nature et la durée des missions exercées ; -le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ; -le cas échéant, la taille des équipes encadrées ; -les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle. Cette détermination incombe : 1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ; 2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ; 3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement. Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Article 6 Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article Annexe II CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Corps : -administrateurs de l'Etat ; -administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -architectes et urbanistes de l'Etat ; -conservateurs généraux des bibliothèques ; -conservateurs du patrimoine ; -corps de conception et de direction de la police nationale ; -directeurs des services pénitentiaires ; -ingénieurs des mines ; -ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; -inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; -inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -magistrats des chambres régionales des comptes ; -magistrats de la Cour des comptes ; -magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; -membres du Conseil d'Etat ; -médecins inspecteurs de santé publique ; -pharmaciens inspecteurs de santé publique. Corps placés en extinction : -administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ; -administrateurs des finances publiques ; -administrateurs des postes et télécommunications ; -corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; -corps du contrôle général économique et financier ; -corps de l'inspection générale de l'administration ; -corps de l'inspection générale de l'agriculture ; -corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; -corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; -corps de l'inspection générale des affaires sociales ; -corps de l'inspection générale des finances ; -corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; -préfets ; -sous-préfets. Emplois : -emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; -emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; -emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ; -emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ; -emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.