Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des perso

Article 1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015, les présentes dispositions prennent effet à partir du régime indemnitaire de l'année

1. Article 2 En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) PLAFONDS (en euros) Fonctions Résultats individuels Emplois fonctionnels 4 980 3 320 49 800 Échelon fonctionnel 4 560 3 040 45 600 Hors-classe 4 000 2 667 40 000 Classe normale 3 600 2 400 36 000 Article 2 bis En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit : 1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : -majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 0.6 lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ; -majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 1.2 lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement. 2° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, la majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part Fonctions de l'agent est définie dans le tableau ci-dessous : Intérim effectué au sein de l'établissement d'affectation de l'agent Intérim effectué dans un autre établissement Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2020-959 Emplois fonctionnels 0.5 1 Echelon fonctionnel 0.5 1 Hors-classe 0.5 1 Classe normale 0.5 1 Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2020-959 Emplois fonctionnels 0.4 0.8 Hors-Classe 0.4 0.8 Classe normale et classe provisoire 0.4 0.8 Classe exceptionnelle 0.4 0.8 Article 3 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2022 (NOR : SSAH2138222A) ces dispositions entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année
2. Article 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 mars 1981 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 6 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 3 ― Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Article 5 Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année
3. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.