Article 6 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024, les dispositions du premier alinéa du a et du b du 4° du I du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier
- Article 15 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024, les dispositions du I du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier
- Article 39 I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, le II du tableau figurant sous la rubrique : « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau des emplois classés en catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : DÉNOMINATION ACTUELLE des emplois DÉNOMINATION ANTÉRIEURE des emplois TEXTE instituant le classement OBSERVATIONS II. ― Techniciens supérieurs du développement durable classés dans la « spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. II. ― Contrôleurs des affaires maritimes classés dans la spécialité « navigation et sécurité » définie à l'article 4 du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. Décret n° 2000-573 du 26 juin 2000 II. - A la même date, le II de la subdivision « 3e échelon » de la sous-rubrique « Catégorie B » de la rubrique « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau documentaire des limites d'âge (II. ― Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : DÉNOMINATION ACTUELLE des emplois DÉNOMINATION ANTÉRIEURE des emplois TEXTE instituant le classement OBSERVATIONS II. ― Techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. II. ― Contrôleurs des affaires maritimes classés dans la spécialité « navigation et sécurité » définie à l'article 4 du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. Décret n° 2000-573 du 26 juin 2000 Article 40 I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication. II. ― Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.