Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 66 489 937,41 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 265 959,31 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 223 978,10 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur
(1)l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée. Article 5 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2023 compte tenu de la modulation parité ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 5 787 451 264 284 511 199,33 € 8 826 708,36 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 4 215 614 280 287 0,00 € 6 801 787,94 € LA FRANCE INSOUMISE 3 269 593 169 164 0,00 € 5 275 406,67 € LES RÉPUBLICAINS 2 225 935 157 256 1 291 371,30 € 2 300 119,25 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 1 133 409 54 51 78 374,02 € 1 750 353,10 € RECONQUÊTE 943 980 272 279 0,00 € 1 523 088,16 € PARTI SOCIALISTE 850 030 36 37 0,00 € 1 371 502,18 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 530 464 28 27 0,00 € 855 890,42 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 360 102 151 153 0,00 € 581 015,59 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 260 226 43 48 34 604,52 € 385 263,63 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 235 347 41 40 0,00 € 379 726,51 € LUTTE OUVRIÈRE 229 844 277 277 0,00 € 370 847,56 € PARTI ANIMALISTE 254 927 207 214 0,00 € 411 318,35 € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 174 331 92 111 39 489,87 € 241 788,85 € ÉCOLOGIE AU CENTRE 131 080 97 90 11 875,35 € 199 618,96 € LES PATRIOTES 123 096 109 110 0,00 € 198 612,32 € DEBOUT LA FRANCE 123 088 95 84 18 306,65 € 180 292,76 € ALLIANCE CENTRISTE 99 192 40 43 8 677,07 € 151 366,75 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 98 554 43 49 15 555,76 € 143 458,66 € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 62 895 41 49 13 530,60 € 87 948,91 € Sous total I 21 109 158 2 496 2 653 2 022 984,47 € 32 036 114,93 € Article Annexe I (suite) (SUITE) II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2023 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 30 758 2 1 0,00 € 49 627,27 € POUR LA RÉUNION 15 520 1 1 0,00 € 25 041,13 € PÉYI-A 13 487 1 2 0,00 € 21 760,94 € PROGRÈS 974 13 197 1 0 0,00 € 21 293,03 € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 12 860 1 1 0,00 € 20 749,29 € A HERE IA PORINETIA 11 668 1 2 0,00 € 18 826,03 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 10 255 1 1 0,00 € 16 546,19 € RÉUNION LIBRE 8 658 1 1 0,00 € 13 969,47 € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 8 441 2 1 0,00 € 13 619,34 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 7 896 1 1 0,00 € 12 740,00 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 4 471 0 1 0,00 € 7 213,85 € BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE 1 783 0 1 0,00 € 2 876,83 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 1 179 0 1 0,00 € 1 902,29 € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 645 0 1 0,00 € 1 040,69 € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 590 0 1 0,00 € 951,95 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 488 1 2 0,00 € 787,38 € HAU MA'OHI TI'AMA 372 1 0 0,00 € 600,21 € PARTI RADICAL 185 1 0 0,00 € 298,49 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 17 048 0 3 27 506,52 € 0,00 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 11 705 0 3 18 885,73 € 0,00 € Sous-total II 171 206 15 24 46 392,25 € 229 844,38 € Article Annexe II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2023 Nombre de députés Nombre de sénateurs Total ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 248 40 288 10 690 353,26 € LES RÉPUBLICAINS 62 139 201 7 460 975,71 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 89 1 90 3 340 735,39 € PARTI SOCIALISTE 27 58 85 3 155 138,98 € LA FRANCE INSOUMISE 72 0 72 2 672 588,32 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 7 46 53 1 967 321,95 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 23 11 34 1 262 055,59 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 17 15 32 1 187 817,03 € ALLIANCE CENTRISTE 3 13 16 593 908,51 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 10 2 12 445 431,39 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 4 7 11 408 312,10 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 0 6 6 222 715,69 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 2 2 4 148 477,13 € PÉYI-A 3 0 3 111 357,85 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 1 1 2 74 238,56 € POUR LA RÉUNION 2 0 2 74 238,56 € RECONQUÊTE 0 2 2 74 238,56 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 2 0 2 74 238,56 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 1 0 1 37 119,28 € DEBOUT LA FRANCE 1 0 1 37 119,28 € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 0 1 1 37 119,28 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 0 1 1 37 119,28 € PROGRÈS 974 1 0 1 37 119,28 € RÉUNION LIBRE 1 0 1 37 119,28 € TAPURA HUIRAATIRA 0 1 1 37 119,28 € A HERE IA PORINETIA 0 0 0 - € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 0 0 0 - € BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE 0 0 0 - € ÉCOLOGIE AU CENTRE 0 0 0 - € HAU MA'OHI TI'AMA 0 0 0 - € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 0 0 0 - € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 0 0 0 - € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 0 0 0 - € LES PATRIOTES 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € PARTI RADICAL 0 0 0 - € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 576 346 922 34 223 978,10 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 1 2 3 111 357,90 €