Article 1 Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset. Article 2 Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur une partie des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Pour ces communes, le territoire encadré correspond aux zones IRIS au sens de l'INSEE listées en annexe du présent décret. Article 3 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000048425700 ANNEXE PÉRIMÈTRE SOUMIS AU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D'ENCADREMENT DES LOYERS PRÉVU À L'ARTICLE 140 DE LA LOI ELAN POUR LES COMMUNES DE SAINT-EGRÈVE, SASSENAGE, FONTAINE, GRENOBLE, SAINT-MARTIN-D'HÈRES, SEYSSINET-PARISET, ECHIROLLES, LE PONT-DE-CLAIX. Nom de la commune Code IRIS Nom IRIS Échirolles 381510301 Les Granges-Sud Échirolles 381510401 Frange Verte-Commanderie Fontaine 381690112 Les Vouillands Grenoble 381850101 Polygone Grenoble 381850102 Jean Macé Grenoble 381850103 Europole Grenoble 381850104 Diderot Grenoble 381850105 Gare Grenoble 381850106 Cours Berriat Grenoble 381850107 Gabriel Péri Grenoble 381850108 Berriat-Ampère Grenoble 381850110 Waldeck-Rousseau Grenoble 381850111 Lustucru Grenoble 381850201 Esplanade Grenoble 381850202 Saint-Laurent-Lavalette Grenoble 381850203 Jean Jaures Grenoble 381850204 Créqui-Victor Hugo Grenoble 381850205 Grenette Grenoble 381850206 Saint-Andre Grenoble 381850207 Notre Dame Grenoble 381850208 Trois Cours Grenoble 381850209 Ile Verte-Saint Roch Grenoble 381850210 Ile Verte-Maréchal Randon Grenoble 381850211 Génissieu Grenoble 381850212 Préfecture Grenoble 381850213 Hebert-Mutualite Grenoble 381850215 Championnet Grenoble 381850216 Hoche Grenoble 381850301 Drac-Ampere Grenoble 381850402 Foch Est Grenoble 381850403 Gustave Rivet Grenoble 381850404 Diables Bleus Grenoble 381850405 Clemenceau Grenoble 381850408 Peretto Grenoble 381850409 Bajatière Ouest Grenoble 381850501 Valmy Le Pont-de-Claix 383170105 Bourg Saint-Égrève 383820102 Rochepleine Saint-Égrève 383820104 Barnave-Saint-Robert Saint-Égrève 383820105 La Monta-Visancourt Saint-Égrève 383820202 Moutonnees Saint-Martin-d'Hères 384210101 Croix Rouge Saint-Martin-d'Hères 384210102 Neyrpic Saint-Martin-d'Hères 384210103 Portail Rouge Saint-Martin-d'Hères 384210201 La Plaine Saint-Martin-d'Hères 384210401 Les Alloves Saint-Martin-d'Hères 384210402 Le Village Saint-Martin-d'Hères 384210502 Semard Saint-Martin-d'Hères 384210601 Taillées Saint-Martin-d'Hères 384210603 Glairons Sassenage 384740102 La Plaine Sassenage 384740103 Le Bourg-Les Côtes Sassenage 384740104 Engenieres-Rolandiere Seyssinet-Pariset 384850103 La Fauconnière Seyssinet-Pariset 384850106 Haut de la Commune
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.