Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Article 1 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 4 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 14 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
3. Article 18-1 Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et : 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'Etat, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ; 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative. Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par un arrêté du Premier ministre. Article 26 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 29 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
5. Article 35 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
6. Article 39-1 Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I. Article 43 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
7. Article 44-1 La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. Article 45 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
8. Article 54 Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ; 3° Emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects relevant du décret du 26 avril 2012 susvisé ; 4° Emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet relevant du décret du 29 juillet 2009 susvisé ; 5° Emploi de directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs, mentionné à l'article 3 du décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; 6° Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. Article 66 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
9. Article 66-1 Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret et les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chef de poste consulaire ou par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'affectation dans ces emplois est précédée de la procédure prévue par le chapitre II du titre Ier du présent décret. Article 67 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
10. Article 68 Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
11. Article 69 Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
12. Article 80 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 13, Art. 15, Art. 16 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. Article 81 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II Dispositions diverses et transitoires, Art. 15, Art. 16, Art. 17 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. Article 82 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 20, Art. 22, Sct. Annexe, Art. Annexe La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre III du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. Article 83 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. Article 84 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre 4 du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. Article 85 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales., Art. 8, Art. 9 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. Article LEGIARTI000044017092 Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.