Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en rel

Article 1 I.-En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté. II.-Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs. III.-Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1. Article 2 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000044466607 ANNEXE RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES Généralités REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 Séparateur : point-virgule ( ; ) Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0' Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv Avec profil = - « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis - « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv Données Identification du champ Description Format Norme et nomenclature de référence Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) sirenDeclarant Numéro SIREN de la personne morale déclarante Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype nom Dénomination officielle de la personne morale Texte naf Code d'activité principale exercée Texte (6 caractères) Exemple : 47.72B Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 nbVP Nombre de voitures particulières (VP) Nombre entier nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions