Article 1 Les montants et plafonds prévus au 2° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : - pour les agriculteurs relevant des articles 7 et 8 du décret susvisé : MONTANTS À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Landes, estives et parcours 35 €/ha 28 €/ha Prairies 130 €/ha 90 €/ha Cultures annuelles 300 €/ha 160 €/ha Plantes à parfum et industrielles 350 €/ha 240 €/ha Viticulture 350 €/ha 150 €/ha Cultures légumières de plein champ 450 €/ha 250 €/ha Maraîchage, arboricultures, autres PPAM 900 €/ha 600 €/ha Montants à l'hectare Conversion Maintien Plafond 22 500 € 11 250 € - pour les agriculteurs relevant des articles 5 et 6 du décret susvisé : MONTANTS À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Plantes à parfum (pluriannuelles) 350 €/ha 240 €/ha Cultures légumières de plein champ 400 €/ha 200 €/ha Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles) 900 €/ha 600 €/ha Arboriculture 900 €/ha 450 €/ha Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) - vergers issus d'anciens vergers rénovés 400 €/ha 200 €/ha Viticulture 350 €/ha 150 €/ha Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles) 300 €/ha 150 €/ha Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 130 €/ha 80 €/ha Landes et parcours associés à un atelier d'élevage 44 €/ha 25 €/ha Montants à l'hectare Conversion Maintien Plafond 36 000 € 36 000 € - pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé : MONTANTS À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage, cultures fruitières, cultures vivrières, banane 2600 €/ha 2000 €/ha Conversion Maintien Plafond 16 000 € 10 800 € - pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé : MONTANTS À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Prairies associées à de l'élevage 450 €/ha 209 €/ha Cultures annuelles 600 €/ha 372 €/ha Cultures spécialisées 900 €/ha 472 €/ha Conversion Maintien Plafond 15 000 € 7 600 € - pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé : MONTANTS À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture 2 573 €/ha 1 901 €/ha Arboriculture 1 946 €/ha 1 560 €/ha Conversion Maintien Plafond 20 000 € 15 000 € - pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé : MONTANTS À L'HECTARE Type de surface éligible Conversion Maintien Maraîchage 2 700 €/ha 1 800 €/ha Cultures pérennes et spécialisées 1 800 €/ha 900 €/ha Conversion Maintien Plafond 9 500 € 15 000 € Article 2 Les montants et plafonds prévus au point a du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEURS RELEVANT MONTANT UNITAIRE par mètre linéaire MONTANT UNITAIRE par élément MONTANT pour le plafonnement De l'article 7 ou 8 du décret susvisé 0,18 €/m 3,96 €/unité 9 000 € De l'article 5 ou 6 du décret susvisé 0,68 €/m 0 €/unité 13 500 € De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé 1,33 €/m 0 €/unité 5 000 € De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé 1,55 €/m 0 €/unité 5 000 € Article 3 Les montants et plafonds prévus au point b du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEUR RELEVANT De l'article 7 ou 8 du décret susvisé De l'article 5 ou 6 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé Type de bétail Femelles de race bovine 200 €/tête 200 €/tête 200 €/tête 0 €/tête Femelles de race ovine 30 €/tête 0 €/tête 0 €/tête 7,95 €/tête Femelles de race caprine 30 €/tête 0 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Femelles de race porcine 100 €/tête 100 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Femelles de race équine 200 €/tête 200 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Mâles de race équine 200 €/tête 200 €/tête 0 €/tête 0 €/tête Montant pour le plafonnement Plafond 9 000 € 2 700 € 10 000 € 6 000 € Article 4 Les montants et plafonds prévus au point c du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEUR RELEVANT De l'article 7 ou 8 du décret susvisé De l'article 5 ou 6 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé Montant à la colonie d'abeille 21 €/colonie 18 €/colonie 43 €/colonie 58 €/colonie 34 €/colonie Montant pour le plafonnement Plafond 9 000 € 9 000 € 9 000 € 6 000 € 13 600 € Article 5 Les montants prévus au point d du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de mesure « systèmes » Type de surface admissible Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Mesure « systèmes de grandes culture » Terres arables 122 € / ha 116 € / ha 108 € / ha 130 € / ha Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » Prairies et pâturages permanents hors jachère 80 € / ha 52 € / ha 80 € / ha 47 € / ha Mesure « systèmes de polyculture-élevage » Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère 0 € / ha 107 € / ha 39 € / ha 220 € / ha MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de mesure « systèmes » Type de surface admissible Bourgogne Bretagne Centre Champagne- Ardennes Mesure « systèmes de grandes culture » Terres arables 166 € / ha 110 € / ha 100 € / ha 74 € / ha Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » Prairies et pâturages permanents hors jachère 80 € / ha 47 € / ha 80 € / ha 116 € / ha Mesure « systèmes de polyculture-élevage » Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère 91 € / ha 180 € / ha 160 € / ha 84 € / ha MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de mesure « systèmes » Type de surface admissible Franche-Comté Haute-Normandie Ile-de-France Languedoc- Roussillon Mesure « systèmes de grandes culture » Terres arables 109 € / ha 109 € / ha 108 € / ha 90 € / ha Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » Prairies et pâturages permanents hors jachère 65 € / ha 0 € / ha 0 € / ha 60 € / ha Mesure « systèmes de polyculture-élevage » Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère 75 € / ha 199 € / ha 176 € / ha 0 € / ha MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de mesure « systèmes » Type de surface admissible Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord - Pas-de-Calais Mesure « systèmes de grandes culture » Terres arables 102 € / ha 74 € / ha 167 € / ha 223 € / ha Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » Prairies et pâturages permanents hors jachère 0 € / ha 80 € / ha 75 € / ha 0 € / ha Mesure « systèmes de polyculture-élevage » Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère 122 € / ha 75 € / ha 103 € / ha 165 € / ha MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de mesure « systèmes » Type de surface admissible Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes PACA Mesure « systèmes de grandes culture » Terres arables 110 € / ha 113 € / ha 170 € / ha 98 € / ha Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » Prairies et pâturages permanents hors jachère 80 € / ha 100 € / ha 0 € / ha 47 € / ha Mesure « systèmes de polyculture-élevage » Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère 170 € / ha 278 € / ha 111 € / ha 0 € / ha MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE Type de mesure systèmes Type de surface admissible Rhône-Alpes Mesure « systèmes de grandes culture » Terres arables 202 € / ha Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » Prairies et pâturages permanents hors jachère 47 € / ha Mesure « systèmes de polyculture-élevage » Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère 63 € / ha Article 6 Les montants prévus au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEUR RELEVANT De l'article 7 ou 8 du décret susvisé De l'article 5 ou 6 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé Surfaces pastorales 80 €/ha 200 €/ha 300 €/ha 600 €/ha 450 €/ha - Autres surfaces éligibles 100 €/ha 200 €/ha 300 €/ha 600 €/ha 450 €/ha 675 €/ha Article 7 I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à : 1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER06 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 €/ha ; 2° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03, HERBE_06 et MILIEU01 au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 340,19 € à 432,25 € par hectare ; 3° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre des programmes de développement rural de la région Champagne-Ardenne ou de la région Ile-de-France mentionnés en annexe, avec un montant unitaire de 600 €/ha ; 4° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Centre-Val-de-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 560,02 €/ha ; 5° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha ; 6° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Haute-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 327,83 € à 429,83 € par hectare ; 7° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489,55 € par hectare ; 8° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 510 € par hectare ; 9° 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Limousin mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 514,71 € par hectare ; 10° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ; 11° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489 €/ha ou 489,55 € par hectare ; 12° 900 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU11 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 € par hectare ; 13° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_11, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 343 € à 399 € par hectare ; 14° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations COUVER06 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Rhône-Alpes mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 € par hectare ; 15° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Picardie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ; 16° 425 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations PHYTO_01 et PHYTO_03 au titre du programme de développement rural de la région Languedoc-Roussillon mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 432,38 € à 461,18 € par hectare. 17° 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare. II. - Par dérogation à l'article 6, le montant est de 800 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Mise en place d'un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes et d'un montant de 900 € par hectare. III. - Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le montant est de 1 300 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération MV4, et d'un montant de 1 332 € par hectare. IV. - Par dérogation à l'article 6 : - le montant est de 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 3 et d'un montant de 710,04 €/ha ; - le montant est de 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 5, ou l'association des types d'opération Prairie 1 et Prairie 3, ou l'association des types d'opération Prairie 2 et Prairie 3, avec des montants variant de 514,63 € à 724,17 € par hectare. Article 8 Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEUR RELEVANT De l'article 7 ou 8 du décret susvisé De l'article 5 ou 6 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé Plafond 9 000 € 13 500 € 25 000 € 7 600 € 6 000 € 15 000 € Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha. Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000035505893 ANNEXE PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 7 ET 8 Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP042 du 23 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Alsace (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP083 du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Auvergne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP072 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Aquitaine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP053 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bretagne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP011 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Ile-de-France (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP093 du 13 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA - France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP025 du 25 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Basse-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP052 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP091 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Languedoc-Roussillon (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP021 du 30 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Champagne-Ardenne en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP043 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Franche-Comté (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP023 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Haute-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP041 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Lorraine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP022 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Picardie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP073 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Midi-Pyrénées (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP054 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Poitou-Charentes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP082 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Rhône-Alpes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP024 du 7 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Centre-Val de Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP074 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Limousin (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP031 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Nord - Pas-de-Calais (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural. Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP026 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bourgogne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.