Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'AIN Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010 Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux
(1). DÉPARTEMENT DE L'AISNE Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010 Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long. Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 Communes d'Aisonville-et-Bernoville
(1), Barisis, Berny-Rivière, Hannapes
(1), Travecy, Vadencourt
(1), Vénérolles
(2). DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE Inondation et coulée de boue du 16 juin 2010 Communes de Coussa
(1), Montaut
(1), Saint-Félix-de-Rieutord
(1), Ségura
(1), Verniolle. DÉPARTEMENT DE L'AUDE Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010 Commune d'Axat
(1).DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010 Commune de Combiers
(1). Mouvement de terrain du 1er février 2010 au 11 avril 2010 Commune de Guizengeard
(1). DÉPARTEMENT DE L'EURE Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010 Commune de Fresne (Le)
(1). Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009 Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon
(1). DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER Mouvement de terrain du 20 mars 2010 au 30 juin 2010 Commune de Montrichard
(1). DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2010 Communes de Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert
(2). DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010 Communes de Guémené-Penfao, Marsac-sur-Don
(1). DÉPARTEMENT DU LOT Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2010 Communes de Rueyres
(1), Saint-Simon
(1). Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 Communes de Rudelle
(1), Saint-Céré, Saint-Martin-Labouval, Thémines
(1). Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 Communes de Carennac, Concorès, Frayssinet, Lamagdelaine, Lhospitalet
(1), Maxou
(2), Pradines. Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010 Communes de Bétaille, Boissières, Calamane
(1), Flaugnac
(1), Labastide-Marnhac, Montat (Le), Saint-Germain-du-Bel-Air. Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 Communes de Lanzac, Pinsac. DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE Inondation et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2010 Communes de Baccarat, Deneuvre, Merviller
(2)DÉPARTEMENT DU NORD Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes
(1), Feignies
(1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée
(3), Groise (La)
(1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu
(1), Saint-Remy-du-Nord, Villers-Sire-Nicole
(2). DÉPARTEMENT DE L'OISE Mouvement de terrain du 23 au 24 décembre 2009 Commune de Marseille-en-Beauvaisis
(1). DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009 Commune de Saint-Folquin
(1). Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010 Commune de Bernieulles
(1). Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010 Communes de Beussent
(2), Inxent
(1), Longvilliers
(2), Tubersent
(1). DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME Inondation et coulée de boue du 17 juin 2010 Communes de Châteaugay
(1), Gerzat. DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 Communes de Bagnères-de-Bigorre, Goudon. DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010 Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
(1), Bolquère
(1), Egat
(1), Err
(1), Estavar
(1), Llo
(1), Font-Romeu-Odeillo-Via
(1), Saillagouse, Targassonne
(1). DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Inondation et coulée de boue du 11 mai 2010 Communes d'Ingolsheim
(1), Riedseltz
(3). Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010 Communes de Gingsheim
(2), Hohfrankenheim
(1), Soultz-les-Bains. Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 Communes de Gingsheim
(3), Hohfrankenheim
(2), Huttendorf
(2), Mietesheim
(1), Minversheim
(2), Ohlungen
(2), Uhlwiller
(3), Wissembourg
(2). DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 Communes d'Elbach
(1), Valdieu-Lutran
(1), Montreux-Vieux
(1), Wolfersdorf. Inondation et coulée de boue du 4 juillet 2010 Communes d'Eschentzwiller
(1), Zimmersheim
(1). DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010 Communes de Planay, Valloire. DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 Communes de Grand-Quevilly (Le)
(1), Malaunay
(2), Saint-Etienne-du-Rouvray
(1). DÉPARTEMENT DU TARN Inondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2010 Commune d'Ambres. Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010 Commune de Sorèze. DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE Inondation et coulée de boue du 8 au 10 juin 2010 Commune de Labarthe. DÉPARTEMENT DU VAR Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 4 mai 2010 Commune d'Hyères
(1). Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010 Communes de Carqueiranne
(1), Grimaud, Tourtour
(1). Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010 Communes de Garde-Freinet (La)
(3), Pierrefeu-du-Var
(2). DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 Communes de Châtenois-les-Forges, Novillard. Article Annexe II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'AIN Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010 Commune de Feillens. DÉPARTEMENT DE L'AISNE Inondation et coulée de boue du 12 au 14 juillet 2010 Commune de Marigny-en-Orxois. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Mouvement de terrain du 22 au 23 décembre 2009 Commune de Sainte-Agnès. DÉPARTEMENT DU CALVADOS Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2006 Commune de Commes. DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Inondation et coulée de boue du 6 au 7 février 2010 Commune de Bouvières. Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2010 Commune de Bouvières. DÉPARTEMENT DE L'EURE Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard. DÉPARTEMENT DU LOT Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010 Commune d'Espère. Inondation et coulée de boue du 10 au 13 juin 2010 Commune de Saint-Denis-Catus. Inondation et coulée de boue du 10 au 16 juin 2010 Commune de Douelle. Inondation et coulée de boue du 11 juin 2010 Commune de Catus. Inondation et coulée de boue du 11 au 13 juin 2010 Commune de Souillac. DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Inondation et coulée de boue du 23 novembre 2009 Commune de Lisbourg. DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Inondation et coulée de boue du 8 au 11 juillet 2010 Commune de Dorres. Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010 Communes d'Osséja, Porta. DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010 Commune de Fontcouverte-la-Toussuire. DÉPARTEMENT DU VAR Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010 Commune de Croix-Valmer (La). DÉPARTEMENT DE L'YONNE Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 Commune de Joigny. DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juillet 2009 Commune de Magny-en-Vexin.