Article 1 Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 a abrogé le décret n° 56-323 du 14 juin 1956. Article 2 La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Les membres de droit sont : - le directeur des ressources énergétiques et minérales ; - le directeur de la demande et des marchés énergétiques ; - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ; - le directeur général des entreprises ; - le directeur de la construction ; - le directeur de la sécurité civile ; - le directeur des transports terrestres ; - le directeur général de la santé ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les membres nommés par arrêté comprennent : - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ; - trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - deux représentants de Gaz de France ; - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ; - un représentant de l'association française de normalisation ; - un représentant du comité français du butane et du propane ; - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N). - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ; - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ; - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ; - trois personnalités désignées en raison de leur compétence. - un représentant d'une association de consommateurs. Article 3 Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz. Article 4 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises. Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires. Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité. Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises. Article 5 L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé. Article 6 Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.