Article 16 A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE situation ANCIENNET dans l'échelon Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. Attaché de 2e classe 8e échelon : après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 6e échelon : après 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire. Article 17 Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de leur mandat. Article 18 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : Après 1 an 6 mois 12e échelon Avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Après 6 mois 11e échelon Avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : Après 6 mois 10e échelon Avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : Après 6 mois 9e échelon Avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : Après 1 an 6 mois 7e échelon Avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Après 1 an 6e échelon Avant 1 an 5e échelon 4e échelon : Après 1 an 5e échelon Avant 1 an 4e échelon 3e échelon : Après 1 an 4e échelon Avant 1 an 3e échelon 2e échelon : Après 1 an 3e échelon Avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret. Article 19 Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade. Article 28 A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale Ancienneté dans l'échelon 8e échelon 11e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans majorée de 1 an. 7e échelon 11e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : Après 1 an 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 1 an 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 2e échelon : Après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 7e échelon : Après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 5e échelon : Après 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Article 29 Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe. Article 30 Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat. Article 31 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale 8e échelon 11e échelon 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 2e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon 5e échelon : Après 6 mois 5e échelon Avant 6 mois 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret. Article 32 Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.