Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohés

Article 1 Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre

1. Article 2 Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-465 du 14 juin 2023, les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1 er septembre
2. Article 3 Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation. Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable. Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du Conseil national de l'information géolocalisée. Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques. Le Commissariat général au développement durable comprend : -le service de la recherche et de l'innovation ; -le service des données et études statistiques ; -le service de l'économie verte et solidaire ; -la délégation au développement durable. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur. I.-Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère. Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable. En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports : -de Météo-France. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable : -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; -de l'Université Gustave Eiffel. Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports : -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données. II.-Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin
3. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination. Le service des données et études statistiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. III.-Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement. Il anime la politique de l'évaluation environnementale. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère. IV.-La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable. A cette fin : -elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ; -elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ; -elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ; -elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel. Article 4 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 5 La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique. Elle participe à la négociation au niveau communautaire des positions relatives au secteur qu'elle encadre. Elle assure une transposition dans le droit français des directives européennes et en contrôle l'application. Elle définit et met en œuvre les orientations en matière de politique des déplacements de personnes et de marchandises, notamment concernant les mobilités actives, les mobilités routières, les transports ferroviaires et fluviaux. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures. Elle anime, en association avec ces collectivités les travaux de définition des normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle favorise la transformation numérique et exerce les missions de stratégie et d'accompagnement de l'innovation pour répondre aux enjeux de transformation du secteur des transports terrestres. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend : -la direction des mobilités routières ; -la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports. I.-La direction des mobilités routières planifie, en tenant compte des objectifs de la transition écologique et de l'évolution des usages, les grands projets de développement des infrastructures de transports routiers sur le réseau routier national. Elle assure la coordination des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la modernisation du réseau routier national. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de personnes. Elle élabore la réglementation des transports routiers et veille à sa mise en œuvre. Elle assure la prise en compte de la transition écologique et de la transformation numérique sur le périmètre de ses missions. Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative aux systèmes de transports routiers automatisés et connectés. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures routiers sur le réseau routier national. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures routières et la met en œuvre sur le réseau routier national. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur national de signalisation de direction et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et toute autre forme de contrat complexe relatif à l'aménagement du réseau routier national et en assure le contrôle du respect. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des transports routiers de marchandises et de personnes. II.-La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports ferroviaires, fluviaux et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des transports massifiés de marchandises dans un objectif de développement du report modal. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure. Elle oriente et contrôle, conformément aux principes de la transition écologique, les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, de transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et de navigation intérieure. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat. Elle contribue à la politique de sécurité des transports ferroviaires, guidés et fluviaux et de sûreté des transports terrestres et des ports. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositions législatives et réglementaires, notamment issues du droit européen, relatives à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transport ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et fluviaux, des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs. Elle élabore la réglementation des transports ferroviaires, fluviaux et des infrastructures de transport ferroviaire, de la navigation intérieure, et des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs. Elle s'assure, pour ce qui relève de ses attributions, des conditions propres à garantir une concurrence juste et équitable sur le marché des services de transport ferroviaire. Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle : -de la Régie autonome des transports parisiens ; -de Voies navigables de France ; -de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Elle exerce la tutelle de la Société du Grand Paris pour ce qui relève de la compétence du ministre chargé des transports. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ainsi que du port autonome de Strasbourg. Elle assiste le commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés, notamment Ile-de-France Mobilités. Article 7 La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur les espaces nationaux sous juridictions tant terrestres que maritimes. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment. La direction générale comprend : - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; - la direction de l'eau et de la biodiversité. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants : - les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers et d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - Grand Paris Aménagement ; Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants : - l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ; - la Société du Grand Paris ; - la Société de livraison des ouvrages olympiques ; - les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants : - l' Agence nationale de contrôle du logement social ; - la Caisse de garantie du logement locatif social ; - l'Agence nationale de l'habitat. Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives : - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ; - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ; - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux aires protégées tant marines que terrestres. Elle traite notamment des questions relatives à tous les statuts d'aires protégées (dont parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires botaniques nationaux et parcs naturels marins). Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants : - Office français de la biodiversité ; - parcs nationaux ; - agences de l'eau ; - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - Office national des forêts ; - Muséum national d'histoire naturelle ; - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ; - Etablissement public du Marais poitevin ; - Domaine national de Chambord. Article 10 La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés. Article 11 Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.