Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

Article 1 Le titre professionnel de mécanicien (

1. ne)réparateur (trice) automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). Le titre professionnel mécanicien (
2. ne)réparateur (trice) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (
3. ne)réparateur (trice) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé. Article 3 Le titre professionnel de mécanicien (
4. ne)réparateur (trice) automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 2. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Article 3 bis Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (
5. ne)réparateur (trice) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL mécanicien (
6. ne)automobile (arrêté du 31 juillet 2003 modifié) TITRE PROFESSIONNEL mécanicien (
7. en)réparateur (trice) automobile (présent arrêté) Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles. Réparer les équipements des véhicules automobiles. Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000024642484 INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : mécanicien (
8. ne)réparateur (trice) automobile (ancien intitulé : mécanicien [ne] automobile). Niveau : V. Code NSF : 252 r. Résumé du référentiel d'emploi Le (
9. la)mécanicien (
10. ne)réparateur (trice) automobile assure l'entretien des systèmes mécaniques, le remplacement d'organes et le montage d'accessoires des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques. Le (
11. la)professionnel (
12. le)intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées. L'emploi se pratique en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies. Une bonne dextérité est nécessaire. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées. Le déplacement et la manipulation de charges lourdes sont parfois nécessaires. La manipulation de déchets industriels spéciaux est très fréquente. Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples. Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes. Poser des accessoires pour les véhicules légers 2. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes Remplacer les éléments des systèmes de freinage, de direction et de suspension des véhicules automobiles. Remplacer les embrayages et les transmissions des véhicules automobiles. Remplacer la motorisation et ses périphériques. Remplacer les éléments des systèmes de signalisation, visibilité et de retenue des occupants. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : Commerce et réparation automobile. Commerce de gros et intermédiaires du commerce. Transports terrestres. Administration publique. Code ROME : I1604-Mécanique automobile. Réglementation de l'activité La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (
13. la)professionnel doit être habilité conformément à la norme UTEC 18550. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.