Article 1 Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés. Article 2 L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après : SITUATION ancienne SITUATION NOUVELLE Grade et échelons Grade et échelons Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Classe exceptionnelle 11e échelon : - après 3 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 3 ans - avant 3 ans 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 10e échelon : - après 3 ans 6e échelon Ancienneté conservée moins 3 ans - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 8e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 7e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 1er échelon Ancienneté conservée Classe normale 4e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté conservée Article 3 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 4 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelons Grade et échelons Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Classe exceptionnelle 11e échelon : - après 3 ans 7e échelon - avant 3 ans 6e échelon 10e échelon : - après 3 ans 6e échelon - avant 3 ans 5e échelon 9e échelon 4e échelon 8e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 7e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon Classe normale 4e échelon 6e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Article 5 Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé. Article 6 La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.