Article 1 L'attestation de mise hors tension du courant et l'avis de cessation de travail prévus par l'article 175 (alinéa 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, doivent être établis conformément au modèle ci-annexé. Article 2 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1965. Article 3 Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe DESIGNATION DE L'EXPLOITATION Le chef d'exploitation (ou son préposé) soussigné : Nom : ... (en capitales) Fonction : ... Avise le destinataire désigné ci-contre que les installations ci-après : ... sont hors tension
(1)à compter des dates et heures ci-dessous indiquées en vue de l'exécution des travaux suivants : ... Le soussigné Nom : ... Fonction : ... (en capitales) Chef (ou préposé) de l'établissement : ... Déclare : 1° Connaître les textes réglementaires relatifs aux travaux au voisinage d'installations électriques ; 2° Avoir reconnu contradictoirement avec le chef d'exploitation les limites des installations mises hors tension ; 3° Avoir été avisé que toutes les autres parties de l'installation restent sous tension et sont donc dangereuses.
(1)Nota - La mise hors tension nécessite la condamnation en position d'ouverture des organes de coupure et la vérification de l'absence de tension. Article Annexe Le soussigné : Nom : ... (En capitales) Fonction : ... Chef (ou préposé) de l'établissement ... Avise le chef d'exploitation (ou son préposé) : Nom : ... (En capitales) Fonction : 1° Que les travaux faisant l'objet de l'attestation de mise hors tension n° ... délivrée le ... , sont, en ce qui concerne cet établissement : - terminés
(1). - interrompus jusqu'à nouvelle attestation de mise hors tension
(1).
(1)Rayer la mention inutile. 2° Qu'il a fait évacuer la zone des installations mises hors tension et pris les dispositions réglementaires pour que son personnel ne courre plus aucun risque du fait du rétablissement du courant dans cette zone. Le chef d'établissement (ou son préposé) : Date et heure : ... Signature : ... Le chef d'exploitation (ou son préposé) : Date et heure : ... Signature : ... Utilisation de messages téléphonés 1° Remplir la formule ci-dessus (sauf signature du chef de l'exploitation ou de son préposé). 2° Compléter la formule ci-dessous Le présent avis de cessation de travail a été adressé le ... à ... h ... mn, par message téléphoné n° ... à M. ... qui, après collationnement, a déclaré l'avoir enregistré sous le n° ... Signature du chef d'établissement (ou de son préposé). L'avis de cessation de travail devra être remis au plus tard le ... Il est convenu qu'en cas de nécessité les installations mises hors tension pourront être remises à la disposition du chef d'exploitation (ou de son préposé) dans un délai maximal de ... h ... mn à partir de sa demande. De toute façon, le chef d'exploitation (ou son préposé) ne pourra remettre l'installation sous tension qu'après réception de l'avis de cessation de travail. Le chef d'exploitation (ou son préposé) : Date et heure : ... Signature : ... Le chef d'établissement (ou son préposé) : Date et heure : ... Signature : ... Utilisation de messages téléphonés 1° Remplir la formule ci-dessus (sauf signature du chef d'établissement ou de son préposé) ; 2° Compléter la formule ci-dessous : La présente attestation de mise hors tension du courant électrique a été adressée le ... à ... h ... mn, par message téléphoné n° ... , à M. ... qui, après collationnement a déclaré l'avoir enregistré sous le n° ... . Signature du chef d'exploitation (ou de son préposé).