Article 1 En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL Etablissement Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CCP : commission consultative paritaire Modalité de vote Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Institut national d'études démographiques CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CAP ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes) CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Ecole nationale d'ingénieurs de Brest CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes) CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Ecole Centrale Marseille CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Agence bibliographique de l'enseignement supérieur CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLes) CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Université Bordeaux III CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Université Toulouse I CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Institut national des sciences appliquées de Toulouse CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP ENSMA (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aérotechnique de Poitiers) CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Institut Supérieur de Mécanique de Paris - ISAE SUPMECA CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Université de Brest (UBO) CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Aix Marseille Université CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Université de la Nouvelle-Calédonie CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Institut national des sciences appliquées de Strasbourg CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Ecole nationale des chartes CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Institut polytechnique de Bordeaux CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Université Paris 13 CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Université Toulouse III CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Université de Montpellier CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Institut d'études politiques de Rennes CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Université des Antilles CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Institut d'études politiques de Bordeaux CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Université Paris Nanterre CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Ecole normale supérieure de Lyon CSA Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique CCP Université Paris Saclay CSA Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique CCP Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Amiens-Picardie CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Antilles et Guyane CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Bordeaux-Aquitaine CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Bourgogne Franche-Comté CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS de Caen - Normandie CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Clermont-Auvergne CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS de Corse CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS de Créteil CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Grenoble - Alpes CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Lille - Nord-Pas-de-Calais CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS de Limoges CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS de Lorraine CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS de Lyon CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Montpellier - Occitanie CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Nantes - Pays de la Loire CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Nice - Toulon CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Orléans -Tours CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Paris CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Poitiers CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Reims CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Rennes-Bretagne CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS La Réunion CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Rouen-Normandie CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Strasbourg CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Toulouse - Occitanie CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Versailles CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) CSA commun CROUS/CNOUS Vote à l'urne et vote par correspondance Institut national d'études démographiques (INED) CCP Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des technologies CSA Vote à l'urne à titre exclusif Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES) CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des sciences d'Outre-mer CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Réseau CANOPE CSA Vote par correspondance CCP Centre national d'enseignement à distance (CNED) CSA Vote par correspondance CCP France Education International CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP INSEP CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Musée national du sport CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Bordeaux CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Centre CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Dijon CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Ile-de-France CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Montpellier CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Nancy CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pays de la Loire CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pointe-à-Pitre CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Poitiers CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Reims CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, La Réunion CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Rhône-Alpes CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Strasbourg CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Provence-Alpes-Côte d'Azur CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Toulouse CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Vichy CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Wattignies CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Article Annexe 2 LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL Autorité Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire Modalité de vote Conseil économique, social et environnemental CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CAP CCP Cour des comptes CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CAP CCP Commission nationale de l'informatique et des libertés CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Défenseur des droits CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Vote à l'urne et vote par correspondance Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Institut de France et Académie des sciences morales et politiques CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie française CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des inscriptions et belles-lettres CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des beaux-arts CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des sciences CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Grande chancellerie de la Légion d'honneur CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP CAP Article Annexe 3 Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social Autorité Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire Modalité de vote Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Article Annexe 4 Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social Etablissement Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire Modalité de vote Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) CAP Vote à l'urne et vote par correspondance Article Annexe 5 Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social Etablissement Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire Modalité de vote Monnaie de Paris CAP Vote à l'urne à titre exclusif Article Annexe 6 Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.