Article 1 Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer. Article 2 Conseil d'Etat, décision n° 386078 du 15 juin 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615), Article 1er : L'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleus résidentiels" et "verts" de l'électricité. Article 3 " Tarif Bleu ". I.-Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils " RES " définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous. Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/ an et varie en fonction de la puissance souscrite.
- Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité Option Heures Creuses Résidentiel Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6,9,12,15,18,24,30 et 36 kVA. Option Tempo Résidentiel Cette option est proposée aux clients dont les sites sont situés en France métropolitaine continentale. Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées en fonction de la couleur du jour (le client est informé par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin). Chaque année comporte : 22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ; 43 Jours Blancs ; 300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9,12,15,18,24,30 et 36 kVA.
- Options en extinction partielle ou totale Option Base Résidentiel Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3,6,9,12,15,18,24,30 et 36 kVA. Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA. Option EJP Résidentiel Cette option est en extinction. Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile. Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin. Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9,12,15,18 et 36 kVA. II.-Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils " PRO " définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous. Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/ an et varie en fonction de la puissance souscrite.
- Options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité Option Base Non Résidentiel Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3,6,9,12,15,18,24,30 et 36 kVA. Option Heures Creuses Non Résidentiel Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6,9,12,15,18,24,30 et 36 kVA. Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues Cette option est mise en œuvre selon les modalités suivantes : - pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ; - pour les puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance. Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture à partir de moyens de production non raccordés au réseau Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique. Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire. Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.
- Option en extinction partielle ou totale Tarif Universel A supérieur ou égal à 36 kVA Non Résidentiel Cette option est en extinction en France métropolitaine. Le client souscrit une puissance, conforme aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance et précise s'il souhaite se voir appliquer : - soit une seule période tarifaire ; - soit deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses). Les horaires des périodes tarifaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures. La prime fixe annuelle est exprimée en €/ an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en €/ kVA/ an pour la puissance complémentaire. Option Tempo Non Résidentiel Cette option est en extinction. Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin). Chaque année comporte : 22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ; 43 Jours Blancs ; 300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9,12,15,18,24,30 et 36 kVA. Option EJP Non Résidentiel Cette option est en extinction. Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile. Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin. Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 12,15,18 et 36 kVA. III.-Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil " PRO5 " défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA. La prime fixe annuelle est exprimée en €/ kVA/ an. Article 4 " Tarif Jaune ". I. - Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite. La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA. La puissance réduite est définie par celle des formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II du présent article : - soit Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ; - soit Pr = P1 + K* (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits. Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client. II. - Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes : Option Base Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses). En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire " Hiver " s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire " Eté " s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h
- En Corse, la saison tarifaire " Hiver " s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire " Eté " s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses comprises dans la plage 22 heures et 8 heures. L'option Base comporte deux versions : la version " Utilisations Moyennes " (UM) et la version " Utilisations Longues " (UL). Le client choisit entre ces deux versions pour chaque site, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite. Dans le cadre de la version " Utilisations Moyennes ", le client souscrit un seul niveau de puissance. Dans le cadre de la version " Utilisations Longues " : - la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (en métropole continentale, 4 heures par jour fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures, du lundi au samedi, de décembre à février ; en Corse, 4 heures par jour dans la plage de 17 heures à 23 heures de novembre à février), l'autre hors pointe ; - le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des trois modalités suivantes : - P1 en Pointe et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou - P1 en Pointe et Heures Pleines d'Hiver, et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou - P1 en " Hiver " et P2 en " Eté " ; - les puissances souscrites sont choisies dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et de 12 kVA au-delà de 108 kVA. Option EJP Cette option est proposée aux clients pour leurs sites situés en France métropolitaine continentale. Elle comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver ou Eté), de l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en hiver/Heures Pleines ou Heures Creuses en été) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non. La saison tarifaire " Hiver " s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire " Eté " s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus. 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces Jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé. Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses d'Eté sont consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h
- Cette option comporte une seule version ; il s'agit de la version " Utilisations longues ". Le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des deux modalités suivantes : - P1 en Pointe Mobile et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou - P1 en " Hiver " et P2 en " Eté ". Article 6 Pour chaque catégorie mentionnée aux articles 3,4 et 5, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé comme l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de l'arrêté, appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Par application de ce décret, la quantité d'ARENH associée à une catégorie tarifaire et la forme du produit correspondant sont calculées à partir de la courbe de charge à température normale de consommateurs bénéficiant de cette catégorie tarifaire. Pour chaque catégorie tarifaire, le complément d'approvisionnement correspond au complément de la courbe de charge restant à approvisionner après déduction de la quantité d'ARENH associée à cette catégorie tarifaire. Le coût du complément d'approvisionnement correspond aux achats et aux ventes d'un fournisseur approvisionnant ce volume par des contrats calendaires sur les marchés à terme et des échanges sur le marché spot. Le volume des achats de produits calendaires est déterminé de manière à minimiser le risque associé aux achats complémentaires sur le marché spot. Le prix des produits calendaires correspond à la moyenne des prix des produits calendaires 2014 sur les années de cotation de ces produits pondérée des volumes effectivement échangés. Les évolutions du prix spot sont simulées en cohérence avec ce prix des produits calendaires. Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché comprend également les différents frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement, notamment les frais d'accès au marché, les coûts des écarts du périmètre d'équilibre et les frais de soutirage RTE. Le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul, dans l'attente de la première année de livraison du mécanisme de capacité. Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France. Ils sont en conséquence établis sur la base des coûts commerciaux prévisionnels d'Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Enfin, une marge raisonnable est ajoutée correspondant à une rémunération des risques associés à l'activité de fourniture et une rémunération des capitaux immobilisés au titre de cette activité. Article 7 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Article 8 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000029673461 Conseil d'Etat, décision n° 386078 du 15 juin 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615), Article 1er : L'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleus résidentiels" et "verts" de l'électricité.