Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de

Article 1 Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 2 Secrétariat général : I. - Le secrétariat général comprend : 1° La direction générale des ressources humaines ; 2° La direction de l'encadrement ; 3° La direction des affaires financières ; 4° La direction des affaires juridiques ; 5° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; 6° La délégation générale au service national universel ; 7° La délégation à la communication ; 8° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ; 9° Le service de l'action administrative et des moyens. II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement. III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère. Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative. Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée. Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire. Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités sociaux d'administration ministériels. IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances. V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Article 3 Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 3-1 Direction de l'encadrement : La direction de l'encadrement est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des personnels d'encadrement des ministères, notamment des personnels d'encadrement supérieur. Elle décline la politique relative à l'encadrement définie dans le cadre interministériel et est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'ensemble des questions relatives aux personnels d'encadrement. En lien avec la direction générale des ressources humaines chargée de l'organisation des recrutements par concours et en lien avec les directions de programme, elle définit la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des personnels d'encadrement. Elle élabore les projets de textes statutaires et indemnitaires relatifs aux personnels d'encadrement et aux emplois fonctionnels. Elle est chargée de la gestion des emplois fonctionnels et de la gestion individuelle et collective des carrières des personnels d'encadrement. Elle définit les orientations relatives au développement de la mobilité, y compris de la mobilité à l'international. Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière et le suivi personnalisé des personnels de direction, des personnels d'inspection, des administrateurs de l'Etat et des personnels d'encadrement administratif en lien avec les autorités académiques et les établissements publics relevant des ministères. Elle conduit le dialogue social avec les représentants des personnels d'encadrement. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines dédiés aux personnels dont elle est gestionnaire en lien avec la direction générale des ressources humaines. Elle définit la politique de formation initiale des personnels d'encadrement et, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines et les directions de programme, les orientations de la politique de formation continue de ces personnels conformément au schéma directeur de la formation continue. Elle s'assure de la mise en œuvre de ces orientations par les autorités académiques et les établissements de formation. Elle conçoit et réalise des actions de formation à l'attention des personnels d'encadrement supérieur. Article 4 Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-790 du 22 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
3. Article 6-1 Délégation générale au service national universel : La délégation générale au service national universel assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination. Elle est également chargée de préparer l'extension du service national universel. A ce titre, elle définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être mises en place. Elle définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement. Elle contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes. Elle assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national. Article 9 Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 10 Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-790 du 22 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
5. Article 10-1 Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-726 du 4 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre
6. Article 10-2 La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l'engagement, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse et la vie associative. Elle assure le secrétariat permanent du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et celui du Haut Conseil à la vie associative. Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements et opérateurs qui relèvent du ministère en charge de la jeunesse et dont elle assure la tutelle. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle appuie le développement des politiques éducatives locales, soutient les actions visant à accroître la qualité éducative des accueils et les liens entre éducation formelle et non formelle. Elle analyse, en liaison avec la direction des sports, les compétences et les qualifications nécessaires à l'encadrement des mineurs qui y sont accueillis. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national. Elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée non professionnelle, dans le champ de l'animation. Elle veille à son application. Elle définit les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles. Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes. Elle assure l'animation générale du fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Elle assure le secrétariat du conseil scientifique et du conseil de gestion de ce fonds. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle. Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle assure une veille juridique et technique sur la réglementation des formations aux métiers de l'animation et de la vie associative, en liaison avec la direction des sports. En matière de vie associative, elle élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative. Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative. Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine. Elle définit le cadre juridique du service civique et veille, avec l'appui de l'agence du service civique au déploiement de ce programme. Elle coordonne, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'informations statistiques permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions en matière de vie associative, de jeunesse, d'éducation populaire et de sport, notamment en termes d'impact sur l'économie. A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives à la vie associative, ainsi qu'aux filières de l'animation et du sport. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences. En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle contribue à la définition des objectifs de la politique de recrutement des personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports. Elle contribue, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines, à la définition des orientations de la politique de formation continue des personnels techniques et pédagogiques et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'encadrement, à la politique de formation continue des personnels d'encadrement. Elle est responsable du programme budgétaire relatif à la jeunesse et à la vie associative et à ce titre, alloue les moyens en crédits et le cas échéant, en emplois aux services déconcentrés ainsi qu'aux opérateurs et établissements relevant de son champ. Article 11 Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
7. Article 13 Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-790 du 22 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet
8. Article 14 Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé. Article 16 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.