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Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 20

Article 1 Pour l'année 2013, sont fixés : ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; ― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; ― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué. Article 3 Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013 TYPE D'AVANCE de trésorerie LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE DE TRÉSORERIE du 1er janvier au 31 décembre 2013 (en €) PLAFOND DE DÉPENSES autorisées en 2013 (en €) Activité des forces Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Liens entre la nation et son armée 167 hors titre 2 24 500 98 000 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 hors titre 2 1 400 000 5 600 000 Equipement des forces 146 hors titre 2 121 600 486 400 Préparation et emploi des forces 178 hors titre 2 20 845 650 83 382 600 Soutien de la politique de défense 212 hors titre 2 8 250 33 000 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 hors titre 2 1 530 000 6 120 000 Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2013 23 930 000 95 720 000 Article Annexe 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013 TYPE D'AVANCE de trésorerie LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE DE TRÉSORERIE du 1er janvier au 31 décembre 2013 (en €) PLAFOND DE DÉPENSES autorisées en 2013 (en €) Solde Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Liens entre la nation et son armée 167 2 15 040 000 12 535 960 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 265 340 000 221 120 552 Equipement des forces 146 2 192 750 000 160 627 865 Préparation et emploi des forces 178 2 8 936 900 000 7 447 414 458 Soutien de la politique de défense 212 2 181 860 000 151 546 609 Mission action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 43 440 000 36 200 000 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 2 102 940 000 85 782 746 Mission sécurité Gendarmerie nationale 152 2 4 000 000 3 330 000 Mission sécurité civile Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 161 2 55 740 000 46 450 529 Mission écologie Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 2 11 160 000 9 300 000 Total ATS 9 809 170 000 8 174 308 719 Article Annexe 3 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013 PROGRAMMES JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 167 Liens entre la nation et son armée 1 700 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 650 000 Mission défense 144 Environnement et prospective de la politique de défense 29 210 000 26 530 000 26 530 000 26 530 000 29 190 000 146 Equipement des forces 21 200 000 19 280 000 19 280 000 19 280 000 21 200 000 178 Préparation et emploi des forces 983 100 000 893 690 000 893 690 000 893 690 000 983 060 000 212 Soutien de la politique de défense 20 000 000 18 190 000 18 190 000 18 190 000 20 000 000 Mission action extérieure de l'Etat 105 Action de la France en Europe et dans le monde 4 800 000 4 340 000 4 340 000 4 340 000 4 780 000 Mission outre-mer 138 Emploi outre-mer 11 360 000 10 290 000 10 290 000 10 290 000 11 320 000 Mission sécurité 152 Gendarmerie nationale 440 000 400 000 400 000 400 000 440 000 Mission sécurité civile 161 Intervention des services opérationnels 6 150 000 5 570 000 5 570 000 5 570 000 6 130 000 Mission écologie 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 1 210 000 1 120 000 1 120 000 1 120 000 1 230 000 Total 1 079 170 000 980 910 000 980 910 000 980 910 000 1 079 000 000 . PROGRAMMES JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE AVANCE de trésorerie 2013 (en €) Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 167 Liens entre la nation et son armée 1 500 000 1 500 000 1 350 000 1 350 000 1 490 000 15 040 000 Mission défense 144 Environnement et prospective de la politique de défense 26 530 000 26 530 000 23 880 000 23 880 000 26 530 000 265 340 000 146 Equipement des forces 19 280 000 19 280 000 17 350 000 17 350 000 19 250 000 192 750 000 178 Préparation et emploi des forces 893 700 000 893 700 000 804 340 000 804 320 000 893 610 000 8 936 900 000 212 Soutien de la politique de défense 18 190 000 18 190 000 16 370 000 16 370 000 18 170 000 181 860 000 Mission action extérieure de l'Etat 105 Action de la France en Europe et dans le monde 4 340 000 4 340 000 3 910 000 3 910 000 4 340 000 43 440 000 Mission outre-mer 138 Emploi outre-mer 10 290 000 10 290 000 9 260 000 9 260 000 10 290 000 102 940 000 Mission sécurité 152 Gendarmerie nationale 400 000 400 000 360 000 360 000 400 000 4 000 000 Mission sécurité civile 161 Intervention des services opérationnels 5 570 000 5 570 000 5 020 000 5 020 000 5 570 000 55 740 000 Mission écologie 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 1 120 000 1 120 000 1 000 000 1 000 000 1 120 000 11 160 000 Total 980 920 000 980 920 000 882 840 000 882 820 000 980 770 000 9 809 170 000 Article Annexe 4 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE RÉSERVE CENTRALISÉE des armées (en €) MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL des dépenses ATO 2013 (en €) SEUIL D'ALERTE 90 000 000 378 000 000 253 260 000

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