Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000048308674 ANNEXE Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Alpes-Maritimes Belvédère Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Bonson Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Breil-sur-Roya Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 3 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Isola Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Massoins Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 2 Les cumuls de précipitation et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Roquebillière Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Saint-Martin-Vésubie Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Utelle Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitation et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Valdeblore Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Venanson Inondations et coulées de boue 19/10/2023 20/10/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardèche Saint-Apollinaire-de-Rias Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardèche Saint-Jean-Chambre Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Corse Muro Inondations et coulées de boue 28/08/2023 29/08/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Allevard Inondations et coulées de boue 23/05/2023 24/05/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Beaurepaire Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Chapelle-du-Bard (La) Inondations et coulées de boue 23/05/2023 24/05/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Jarcieu Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Marcollin Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Moissieu-sur-Dolon Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Pact Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Pisieu Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Pommier-de-Beaurepaire Inondations et coulées de boue 04/06/2023 04/06/2023 2 L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Primarette Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Revel-Tourdan Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Saint-Barthélemy Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Landes Parleboscq Inondations et coulées de boue 20/06/2023 23/06/2023 1 Les cumuls de précipitations et la hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Maine-et-Loire Angers Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Maine-et-Loire Bouchemaine Inondations et coulées de boue 15/06/2023 15/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Maine-et-Loire Saint-Léger-de-Linières Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Vassimont-et-Chapelaine Inondations et coulées de boue 19/06/2023 19/06/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Courtomer Inondations et coulées de boue 02/09/2023 02/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Canohès Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Llupia Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Perpignan Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Ponteilla Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Thuir Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Trouillas Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Vienne Domps Inondations et coulées de boue 13/06/2023 13/06/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.