Article 1 Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE Corps Grade Classe Echelon Corps Grade Echelon Corps des inspecteurs du cadre de complément Inspecteur Hors classe - Inspecteur central 5 e Ancienneté acquise majorée de 3 ans Exceptionnelle 2 e 5 e Ancienneté acquise 1 er 4 e 2 fois l'ancienneté acquise 1re 2 e 3 e 3/2 de l'ancienneté acquise. 1 er Après 1 an 2 e 13/4 de l'ancienneté acquise Avant 1 an 1 er 33/12 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Inspecteur 7 e Ancienneté acquise 1 er 6 e 3/2 de l'ancienneté acquise 3 e 3 e 5 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 4 e Ancienneté acquise 1 er 3 e Ancienneté acquise Inspecteur stagiaire Inspecteur élève Ancienneté acquise Corps des contrôleurs divisionnaires du cadre de complément Contrôleur divisionnaire Exceptionnelle - Corps des contrôleurs des douanes Contrôleur divisionnaire 7 e Ancienneté acquise 1 re 3 e 7 e Sans ancienneté 2 e 6 e Ancienneté acquise 1 er 6 e Sans ancienneté 2 e 2 e 5 e 1/2 de l'ancienneté acquise 1 er 4 e Ancienneté acquise 3 e 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Corps des contrôleurs du cadre de complément Contrôleur principal Exceptionnelle - Corps des contrôleurs des douanes Chef de section 5 e Ancienneté acquise 1 re 3 e 4 e 4/3 de l'ancienneté acquise 2 e 3 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 2 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Contrôleur 10 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 9 e 3/2 de l'ancienneté acquise Contrôleur normal 1 re 2 e Contrôleur 7 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 5 e 3/4 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Après 1 an 4 e 1,5 fois l'ancienneté acquise Avant 1 an 3 e 1,5 fois l'ancienneté acquise 1 er 2 e 3/4 de l'ancienneté acquise Contrôleur stagiaire 1 er Ancienneté acquise Corps des agents d'administration principaux et agents de constatation du cadre de complément Agent d'administration principal - 3 e Corps des agents de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2 e classe 10 e Ancienneté acquise 2 e 9 e 2 fois l'ancienneté acquise 1 er Après 1 an 8 e 4 fois l'ancienneté acquise Avant 1 an 7 e 3 fois l'ancienneté acquise Agent de constatation principal Exceptionnelle - Agent de constatation 10 e Ancienneté acquise 1 re 3 e 8 e Ancienneté acquise 2 e 8 e Sans ancienneté 1 er 7 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e 6 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 6 e Sans ancienneté Agent de constatation normal 1 re 2 e 5 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 4 e Ancienneté acquise 2 e 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Agent de constatation stagiaire 1 er Ancienneté acquise Corps des brigadiers et préposés du cadre de complément Brigadier 1 re - Corps des préposés de douanes Préposé 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 2 e 2 e 10 e Ancienneté acquise 1 er 10 e Sans ancienneté Préposé 4 e - 8 e 4 fois l'ancienneté acquise 3 e 2 e 7 e Sans ancienneté 1 er 6 e Sans ancienneté 2 e 2 e 5 e Sans ancienneté 1 er 4 e Sans ancienneté 1 re 2 e 3 e Sans ancienneté 1 er 2 e Sans ancienneté Préposé stagiaire 1 er Ancienneté acquise Corps des agents de bureau du cadre de complément Agent de bureau principal Exceptionnelle - Corps des agents de bureau Agent de bureau 11 e Ancienneté acquise 1 re 3 e 9 e 4/3 de l'ancienneté acquise 2 e 9 e Sans ancienneté 1 er 8 e Ancienneté acquise 2 e 2 e 7 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 6 e 3/2 de l'ancienneté acquise Agent de bureau normal 1 re 2 e 5 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 4 e Ancienneté acquise 2 e 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Agent de bureau stagiaire 1 er Ancienneté acquise Article 2 Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget. Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée. Article 3 Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. Article 4 Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration. Article 5 Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret, poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil. Article 6 Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction. Article 7 Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.