Article 1 Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports. Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale. Sont assimilés aux agents publics pour l'application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmes conditions les intervenants mentionnés aux II et III de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé. Article 2 Sont assimilées à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours les activités suivantes :
- La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel ;
- Les stages de formation ou les conférences en présentiel ainsi que l'accompagnement dans la formation en ligne. Article 3 Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit : PRESTATIONS GROUPE 1 GROUPE 2 Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel 41 €/heure 27 €/heure Stages de formation ou conférences en présentiel Accompagnement dans la formation en ligne 41 €/heure 27 €/heure Article 4 Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise. Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours. Le service de formation, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux groupes en fonction notamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation. Article 5 La prestation mentionnée à l'article 3 est rémunérée à hauteur d'une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition. Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l'article 3 sont co-animés, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %. Article 6 Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure est prévu pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues. L'application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de la structure concernée. Article 7 Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT pour une vacation de 4 heures 1 78,00 € 2 44,00 € Article 8 Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT par copie 1 5,40 € 2 3,15 € 3 2,80 € 4 1,40 € Article 9 Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT par dossier 1 10,00 € 2 6,00 € Article 10 Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT pour une vacation de 4 heures 1 110,00 € 2 75,00 € Article 11 La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction du niveau de technicité, par l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l'examen. Article 12 Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté. Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi, au profit des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport, sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté. Article 13 Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d'adaptation à l'emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge. Le taux dérogatoire prévu à l'article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l'école concernée, dans les conditions prévues audit article. Article 14 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre
- Article 15 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000028790292 I. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition) Groupe 1 41 €/h Groupe 2 27 €/h Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne . FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE, y compris préparation du contenu de l'intervention, participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentation MONTANT BRUT Conférences, cours magistraux 61,35 €/h Travaux dirigés 41,00 €/h Travaux pratiques 27,00 €/h . ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.) 3,15 € 2,80 € Elaboration d'un sujet (devoir, examen....) 41,00 €/h Elaboration d'un corrigé type 82,00 €/h Jury (y compris épreuves d'entraînement) 27,50 €/h . ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse 164,00 € par mois Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif 164,00 € par projet Visites de terrain et voyages d'études 82,00 € par journée encadrée II. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi PRESTATIONS MONTANT BRUT Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention, participation aux réunions de coordination et rendu du support de présentation Enseignements généraux, enseignements spécialisés, conférences en présentiel, travaux dirigés, études de cas 41 €/ heure Accompagnement pédagogique Coordination de stage, ingénierie et animation (une heure et demie par demi-journée de 3 heures. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition) 41 €/ heure Accompagnement distanciel Accompagnement dans la formation en ligne 41 €/ heure Participation des personnes en charge du tutorat, du suivi de stagiaires à la réunion de coordination annuelle 164 € par mission