Arrêté du 22 mai 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux

Article 1 En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2025 est fixée en annexe au présent arrêté. Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité. Pour les versements effectués en juillet 2025 et janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année

1. Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à juin de l'année
2. Article 1 Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé. Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051691698 ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 120780093 Finess géographiques 120000088 Etablissement CH ETIENNE RIVIE ST GENIEZ D'OLT Code comptable 012019 Poste comptable TRESORERIE RODEZ HOPITAL Code CPU 02-121 Libellé CPU MSA MIDI PYRENEES NORD Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 120780101 Finess géographiques 120000096 Etablissement CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT Code comptable 012019 Poste comptable TRESORERIE RODEZ HOPITAL Code CPU 01-121 Libellé CPU CPAM DE L'AVEYRON Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 570024794 Finess géographiques 570000026 Etablissement HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-571 Libellé CPU CPAM DE MOSELLE Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 970211157 Finess géographiques 970211165 Etablissement C. H NORD CARAIBE - SITE CARBET Code comptable 103004 Poste comptable HOSPITALIERE DE MARTINIQUE Code CPU 01-972 Libellé CPU CGSS DE LA MARTINIQUE Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 970302121 Finess géographiques 970300083 Etablissement CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" Code comptable 102011 Poste comptable TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAYENNE Code CPU 01-973 Libellé CPU CGSS DE LA GUYANE Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Article LEGIARTI000051691734 ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 120780093 Finess géographiques 120000088 Etablissement CH ETIENNE RIVIE ST GENIEZ D'OLT Code comptable 012019 Poste comptable TRESORERIE RODEZ HOPITAL Code CPU 02-121 Libellé CPU MSA MIDI PYRENEES NORD Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 120780101 Finess géographiques 120000096 Etablissement CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT Code comptable 012019 Poste comptable TRESORERIE RODEZ HOPITAL Code CPU 01-121 Libellé CPU CPAM DE L'AVEYRON Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 240000034 Finess géographiques 240000091 Etablissement CH DE LANMARY Code comptable 024045 Poste comptable PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01-471 Libellé CPU CPAM AGEN Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 350039673 Finess géographiques 350008579 Etablissement CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-351 Libellé CPU CPAM DE RENNES Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 380780098 Finess géographiques 380000075 Etablissement CH DE TULLINS SITE PERRET Code comptable 038020 Poste comptable TRESORERIE HOSPITALIERE SUD ISERE Code CPU 02-381 Libellé CPU MSA ALPES DU NORD Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 440042844 Finess géographiques 290036466 Etablissement POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-291 Libellé CPU CPAM DU FINISTERE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 570024794 Finess géographiques 570000026 Etablissement HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-571 Libellé CPU CPAM DE MOSELLE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 590039863 Finess géographiques 600101679 Etablissement SSR UGECAM BEAUVAIS Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-601 Libellé CPU CPAM DE L'OISE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 590039863 Finess géographiques 620105973 Etablissement CTRE ANTOINE DE SAINT EXUPERY Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-595 Libellé CPU CPAM LILLE - DOUAI Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 590053120 Finess géographiques 590000113 Etablissement GROUPEMENT HOSPITALIER LOOS HAUBOURDIN Code comptable 059025 Poste comptable TRESORERIE HOSPITALIERE DE LILLE Code CPU 01-595 Libellé CPU CPAM LILLE - DOUAI Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 970211157 Finess géographiques 970211165 ; 970211173 Etablissement C. H NORD CARAIBE - SITE CARBET ; C. H NORD CARAIBE - SITE SAINT PIERRE Code comptable 103004 Poste comptable HOSPITALIERE DE MARTINIQUE Code CPU 01-972 Libellé CPU CGSS DE LA MARTINIQUE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 970302121 Finess géographiques 970300083 Etablissement CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" Code comptable 102011 Poste comptable TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAYENNE Code CPU 01-973 Libellé CPU CGSS DE LA GUYANE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.