Décret n°97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Article 1 Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :

1. Service dans la police nationale 11 070
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 1 100
3. Service de l'aide technique 950
4. Service de coopération 6 813 Total 19 933 Article 2 Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus. Article 3 Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques 1 0 4 74 - physique-chimie 1 0 5 59 - lettres 0 0 3 55 - histoire-géographie 0 0 5 55 - allemand 0 0 0 2 - anglais 0 0 0 8 - technologie mécanique 0 0 0 12 - éducation physique et sportive 0 0 0 2 Maîtrise, licence : - mathématiques 0 0 8 37 - physique-chimie 0 1 6 43 - lettres 0 0 5 140 - allemand 1 0 0 3 - anglais 1 0 0 3 - technologie mécanique 0 0 2 18 - éducation physique et sportive 0 7 6 7 Total 4 8 44 518 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 4 13 32 328 Total général 8 21 76 846 TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialistes audiovisuels : - personnels de haut niveau 0 0 2 36 - techniciens (B.T.S.) 3 6 2 24 - personnels de mise en oeuvre (B.E.P.-C.A.P.) 2 2 2 0 Météorologiste 0 0 3 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - B.E.E.S.A.N. 0 0 0 0 - B.N.S.S.A. 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau informatique 22 22 49 260 - technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.) 75 32 45 255 Géomètre topographe 0 0 29 12 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 3 5 0 20 Profession d'impression 0 1 0 10 Mécanicien auto 0 0 2 5 Cuisinier 0 0 3 6 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 0 3 2 Total 105 68 140 630 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 10 949 1 011 563 5 036 Total général 11 054 1 079 703 5 666 TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Médecin généraliste et spécialiste 0 0 21 34 Pharmacien 2 0 12 74 Dentiste 0 0 5 2 Vétérinaire 0 0 10 25 Kinésithérapeute 0 0 2 2 Infirmier 0 0 2 5 Manipulateur radio 0 0 2 0 Total 2 0 54 142 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 6 0 117 159 Total général 8 0 171 301 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseignants 8 21 76 846 951 Ingénieurs, techniciens, divers 11 054 1 079 703 5 666 18 502 Professions médicales 8 0 171 301 480 Total général 11 070 1 100 950 6 813 19 933