Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Article 1 L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes : - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ; - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ; - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ; - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ; - il procède à des sondages sur les ouvrages bois. L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées. Article 2 L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté. Article 3 L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé. Article 4 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000022270950 A. - Désignation du ou des bâtiments : Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune : Adresse : Lieudit : Numéro de rue, voie : Référence cadastrale : Désignation et situation du ou des lots de copropriété : B. - Désignation du client : Désignation du client : Nom : Prénom : Adresse : Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom : Prénom : Adresse : C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic : Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom : Prénom : Raison sociale et nom de l'entreprise : Adresse : Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : Numéro de police et date de validité : Certification de compétence délivrée par : , le D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : G. - Moyens d'investigation utilisés : H. - Constatations diverses : Cachet de l'entreprise Dates de visite et d'établissement de l'état Visite effectuée le Fait à , le Nom : Prénom : Signature de l'opérateur Nota. - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation.