Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Article 1 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

1. Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes.
2. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service régional de la consommation et de la répression des fraudes.
3. Pour les services de laboratoire, le préfet compétent est désigné conformément au tableau ci-dessous : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = : : Commissaires : : : de la : : SERVICES : République : : : (région ou : : : département) : :-----------------------:--------------: : Laboratoire central : : : de recherches et : : : d'analyses de Massy. : Essonne. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Montpellier. : Languedoc-: : : Roussillon. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Bordeaux. : Aquitaine. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Rennes. : Bretagne. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Strasbourg. : Alsace. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Marseille. : Provence-: : : Côte d'Azur. : : Laboratoire de la : : : répression des : : : fraudes (Réunion). : Réunion. : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Article 1 En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé : 1° Le préfet de région est, dans la limite de sa circonscription, ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des dépenses relatives à l'activité des services suivants : Services régionaux de province : La direction régionale des postes ; La direction régionale des télécommunications. Services régionaux de la région d'Ile-de-France : La direction des postes de Paris ; La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; La direction des centres régionaux ; La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; La direction du matériel de transport ; La direction des services sociaux communs. Services infrarégionaux : Les directions départementales des postes ; Les directions opérationnelles des télécommunications. Le service des postes et le service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer. 2° Le chef de service chargé de la direction régionale des postes est ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : La direction régionale des postes ; Les directions départementales des postes qui lui sont rattachées. Le chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications est ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : La direction régionale des télécommunications ; Les directions opérationnelles des télécommunications qui lui sont rattachées. En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, les chefs de service sont ordonnateurs secondaires du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : La direction des postes de Paris ; La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; La direction des centres régionaux ; La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; La direction du matériel de transport ; La direction des services sociaux communs. Les chefs de service chargés de la direction des postes d'Ile-de-France-Ouest, de la direction des postes d'Ile-de-France-Est et de la direction des télécommunications d'Ile-de-France sont également ordonnateurs secondaires pour l'exécution des recettes des directions départementales des postes et des directions opérationnelles des télécommunications qui leur sont respectivement rattachées. Les chefs de service chargés respectivement du service des postes et du service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer sont ordonnateurs secondaires du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité de leur service. Article 1 L'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la mer pour les recettes et les dépenses du centre administratif des affaires maritimes (service à vocation nationale déconcentré à Saint-Malo) est le directeur des affaires maritimes à Nantes. Article 1 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
4. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion.
5. Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions : Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ; Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ; Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence- Côte-d'Azur-Corse ; Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ; Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ; Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane. Article 1 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la délégation régionale à la formation professionnelle ; Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon de la région ; Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon du département. Article 1 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire : Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales Temps libre (Jeunesse et sports) (métropole et départements d'outre-mer), y compris les opérations exécutées par le directeur départemental de l'équipement et, en ce qui concerne le département de Paris, le service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France, pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V, chapitre 56-50 et 57-90, du budget et le chapitre IX du F.N.D.S. ; Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20). 2° Le préfet de région est ordonnateur secondaire : Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S. pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions régionales Temps libre (Jeunesse et sports) suivant la répartition fixée ci-après en annexe ; Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20). Article 2 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :
6. Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence et de la consommation pour la mise en oeuvre des dépenses prévues aux chapitres 44-80 et 44-81 (Soutien aux organisations de consommateurs).
7. Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
8. Les préfets de région visés à l'article 1er (par. 3) ci-dessus peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes ou au directeur du laboratoire implanté dans leur circonscription territoriale. Le préfet de l'Essonne visé à l'article 1er (par. 3) ci-dessus peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation au chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes. Article 2 En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé : 1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget annexe des postes et des télécommunications aux chefs des services régionaux visés à l'article 1er pour l'exécution des dépenses de leurs services respectifs ainsi que des services infrarégionaux qui leur sont éventuellement rattachés. 2° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget annexe des postes et des services des télécommunications dans les départements d'outre-mer, pour l'exécution des dépenses de leurs services respectifs. 3° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des postes (y compris les services régionaux d'Ile-de-France), le préfet de région peut donner délégation de signature aux chefs de service chargés des directions départementales des postes en ce qui concerne l'engagement et la liquidation des dépenses, dans la limite des attributions de ceux-ci. Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications (y compris les services régionaux d'Ile-de-France), le préfet de région peut donner délégation de signature aux chefs de service chargés des directions opérationnelles des télécommunications en ce qui concerne l'engagement et la liquidation des dépenses, dans la limite des attributions de ceux-ci. 4° Les chefs de service, ordonnateurs secondaires des recettes du budget annexe des postes et télécommunications conformément à l'article 1er (2°), peuvent déléguer leur signature en matière d'exécution des recettes à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés, et, en matière de constatation et de liquidation et dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service chargés des directions départementales des postes ou aux chefs de service chargés des directions opérationnelles des télécommunications. Article 2 Le directeur des affaires maritimes à Nantes peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er à ses adjoints et au chef du service administratif. Article 2 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, au directeur interdépartemental de l'industrie pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service. Article 2 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle au délégué régional à la formation professionnelle en ce qui concerne l'exécution des recettes et des dépenses du service de la délégation régionale à la formation professionnelle, et notamment pour l'utilisation des crédits de formation professionnelle inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Article 2 En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés : 1° Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., aux chefs de services départementaux ci-après énumérés : Directeur départemental Temps libre (Jeunesse et sports) ; Directeur départemental de l'équipement pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V du budget et le chapitre IX du FNDS ; Directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des opérations imputables sur les titres V et VI du budget et le chapitre IX du FNDS dans le département de Paris ; 2° Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., au directeur régional Temps libre (Jeunesse et sports). Article 3 Les délégataires visés à l'article 2 (1er, 2è et 3è alinéa) peuvent subdéléguer leur signature à un fonctionnaire de catégorie A de leur service. La mise en oeuvre de cette délégation ne peut intervenir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire en titre. Article 3 Les chefs de service délégataires visés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 4°) peuvent, dans la limite de leurs attributions, subdéléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés. Article 3 Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie. Article 3 Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué (voir annexe). Article 4 Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le chef du service des affaires générales au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 4 Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er (1° et 2°) assignent leurs dépenses et leurs recettes sur les agents comptables régionaux des P.T.T., comptables principaux du budget annexe. Article 4 Le directeur de l'administration générale au ministère de la recherche et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 4 Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature : Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ; Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations. Article 5 Le directeur du budget et de la comptabilité au ministère des P.T.T. et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 5 Le directeur de l'administration au ministère du temps libre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe préfet de région compétent : Alsace Direction régionale : Strasbourg Siège de la direction régionale : Strasbourg Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Bas-Rhin, Haut-Rhin. préfet de région compétent : Aquitaine Direction régionale : Bordeaux Siège de la direction régionale : Bordeaux Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques. préfet de région compétent : Auvergne Direction régionale : Clermont-Ferrand Siège de la direction régionale : Clermont-Ferrand Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire. préfet de région compétent : Basse-Normandie Direction régionale : Caen Siège de la direction régionale : Caen Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Calvados, Manche, Orne. préfet de région compétent : Bourgogne Direction régionale : Dijon Siège de la direction régionale : Dijon Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne. préfet de région compétent : Bretagne Direction régionale : Rennes Siège de la direction régionale : Rennes Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Morbihan. préfet de région compétent : Centre Direction régionale : Orléans-Tours Siège de la direction régionale : Orléans Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher. préfet de région compétent : Champagne-Ardenne Direction régionale : Reims Siège de la direction régionale : Reims Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne. préfet de région compétent : Corse Direction régionale : Corse Siège de la direction régionale : Ajaccio Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Corse-du-Sud, Haute-Corse. préfet de région compétent : Franche-Comté Direction régionale : Besançon Siège de la direction régionale : Besançon Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort. préfet de région compétent : Haute-Normandie Direction régionale : Rouen Siège de la direction régionale : Rouen Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Seine-Maritime, Eure. préfet de région compétent : Ile-de-France Direction régionale : Paris Siège de la direction régionale : Paris Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise. préfet de région compétent : Languedoc-Roussillon Direction régionale : Montpellier Siège de la direction régionale : Montpellier Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales. préfet de région compétent : Limousin Direction régionale : Limoges Siège de la direction régionale : Limoges Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse. préfet de région compétent : Lorraine Direction régionale : Nancy-Metz Siège de la direction régionale : Nancy Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. préfet de région compétent : Midi-Pyrénées Direction régionale : Toulouse Siège de la direction régionale : Toulouse Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne. préfet de région compétent : Nord- Pas-de-Calais Direction régionale : Lille Siège de la direction régionale : Lille Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Nord, Pas-de-Calais préfet de région compétent : Pays de la Loire Direction régionale : Nantes Siège de la direction régionale : Nantes Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. préfet de région compétent : Picardie Direction régionale : Amiens Siège de la direction régionale : Amiens Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Somme, Aisne, Oise. préfet de région compétent : Poitou-Charentes Direction régionale : Poitiers Siège de la direction régionale : Poitiers Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres. préfet de région compétent : Provence-Alpes-Côte-d'Azur Direction régionale : Aix-Marseille Siège de la direction régionale : Marseille Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse. préfet de région compétent : Rhône-Alpes Direction régionale : Nice Siège de la direction régionale : Nice Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Alpes-Maritimes, Var. préfet de région compétent : Rhône-Alpes Direction régionale : Grenoble Siège de la direction régionale : Grenoble Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Isère, Ardèche, Drôme, Savoie, Haute-Savoie. préfet de région compétent : Rhône-Alpes Direction régionale : Lyon Siège de la direction régionale : Lyon Départements relevant de la compétence de la direction régionale : Rhône, Ain, Loire.